(Last update : Thu, 3 Jun 1999)
[ cawa ]
Une autre version de cette circulaire est consultable sur le site officiel internet.gouv.fr ]


DIRECTION DU BUDGET
139, RUE DE BERCY
75512 PARIS CEDEX 12
PARIS, le 14 mai 1999
TELEDOC 242
BUREAU 1B

N° 1B-99-240

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
ET DE L'INDUSTRIE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET
SECRETAIRES D'ETAT

Objet : Financement de projets de modernisation de l'administration dans les domaines de l'informatique et des télécommunications.

P.J. : 4

Le fonds interministériel de modernisation de l'administration dans les domaines de l'informatique et des télécommunications (FIM) a pour vocation d'accompagner les administrations et leurs services déconcentrés dans la mise en oeuvre de nouveaux projets :

  • utilisant les technologies de l'information et de la communication, et
  • visant à moderniser l'Etat et à améliorer le service rendu aux usagers

Les critères généraux d'éligibilité

La mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) et des décisions du comité interministériel pour la socité de l'information (CISI) du 19 janvier 1999 sont des prioriéts absolues en 1999. Le FIM financera donc en 1999 des opérations s'inscrivant dans la logique du PAGSI et dans les orientations du CISI. Dans ce cadre, il privilégiera les actiosn susceptibles de généralisation ou d eputualisation dses moyens et des savoir faire.

Les moyens disponibles devant être concentrés sur un nombre restreint de projets, il est donc demandé à chaque département ministériel de limiter le nomber de ses dossiers et d'établir un ordre de priorité.

Par ailleurs, le fonds n'a pas vocation à se substituer aux moyens de fonctionnement des services relevant de la loi de finances, ni à financer des actions relevant d'auters fons interminsistériels. Il doit intervenir, sauf exception justifiée, en complément de la participation des ministères concernés. La poursuite du financement d'une opération qui aurait déjà bénéficié d'une dotation du FIM antérieurement est a priori exclue ; elle ne peut être envisagée que pour certains projets se déroulant sur plusieurs années et après un examen au cas par cas.

L'absence de compte-rendu de l'utilsiation des crédits accordés en 1998, un emploi non conforme à leur objet ou une absence de consommation non justifiée de ces crédits conduiront au rejet automatique des demandes nouvelle sprésentées ultérieurement au titre de cette circulaire.

II. Les moyens et imputations budgétaires

Une enveloppe de 21 MF est réservée aux projets pérsentés sur la dotation 1999 du fonds(inscrit au chapitre 34-95 du budget des charges communes).

Les demandes devront impérativement indiquer le chapître budgétaire d'imputation destinataire du transfert financier. En l'absence d'une telle mention, la demande ne pourrait être prise en compte.

III. Les critères de sélection des projets

Seront éligibles à un financement les projets nouveaux privilégiant notamment les politiques et les domaines indiqués en annexe I.

Les projets fianncés en 1999 feront l'objet d'un suivi en cours de réalisation, soit d'une évaluation ex post, par l'entité à l'origine de la demande. Les dossiers de candidature feront apparaître les conditions de suivi et/ou d'évaluation ainsi que les budgets correspondants.

IV. Les modalités d'envoi et d'instruction des dossiers

L'ensemble des dossiers d'administration centrale et services déconcentrés devra être adressé sous le timbre du Directeur de l'administration générale, en un seul envoi.

La date de limite de réception des dossiers est fixée au : 15 juin 1999. Les résultats vous seront communiqués dans les 2 mois suivant la date de réception.

Les dossiers devront être adressés :

  • à la Direction du Budgert, sous le présent timbre.
  • à la Mission interminsitérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans les administartins (MTIC) - 5 rue Oswalodo Cruz - 75 735 PARIS CEDEX 16.
  • à la Direction interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) - 5 rue Oswalodo Cruz - 75 735 PARIS CEDEX 16 et
  • à la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP - STSI) - 3-5 rue BArbet-de-Jouy, 75 353 PARIS 07 SP.
à raison d'un exemplaire chacune.

Le FIM est géré par la MTIC et la Direction du Budget, en concertation avec la DIRE et la DiGITIP.

Le comité technique chargé d'examiner les dossiers se réunira sous la présidence du chef de la mission MTIC. Il comprendra des représentante dela MTIC, de la Direction du Budget, de la DIRE et de la DiGITIP.

Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur du Budget


ANNEXE 1 : Les critères de sélection des projets


Fiche n°1

PRESENTATION GENERALE

1. Ministère
Nom de l'opération

Maîtrise de l'ouvrage

Service

Nom du responsable chargé du projet :

Adresse :

priorité
Numéro de téléphone, : Numéro de télécopie :

Type d'action (2) :

Critères permettant de classer le projet parmi les orientations retenues cette année pour leur sélection :

Résumé des objectifs et principales fonctions du projet :

Place du projet dans le schéma directeur :

2. Coût total et financement du projet :

Evaluation du coût total du projet (en KF) (3) :

Tableau de financement du projet (en KF) 1999 2000 2001
Participation financière du ministère .........................
 
 
 
Besoin de financement complémentaire par le FIM ..........
 

3. Observations


Fiche n°2

DESCRIPTION DETAILLEE
(Joindre éventuellement tout document susceptible de compléter votre exposé) .

RESULTATS ATTENDUS JUSTIFIANT LA DEMANDE
(les gains d'efficacité et la rentabilité économique des projets seront décrits et quantifiés aussi précisément que possible)


FICHE N°3

BILAN DES PROJETS FIM 1998

Ministère :

Nom du projet:

Service:

Responsable:

Coût global du projet:

Financement FIM 1998

Consommé 1998

Finalité et description:

Etat d'avancement

Appréciation du service:

Potentiel de diffusion: