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Logements


Le Service Social de l'ICHEC met à la disposition des étudiants une liste de logements qui recense des propositions de particuliers. Cette liste sera actualisée du début du mois de juin jusqu'à la fin de septembre.

"Vous cherchez un logement étudiant"

QUE POUVEZ-VOUS TROUVER?

Kots: (formule la plus courante).
L'étudiant a sa propre chambre et partage cuisine et sanitaires avec d'autres personnes; loyer moyen: 8.000 Frs par mois, (charges comprises); contrat pour 10 mois

Studios et flats:
Indépendance du logement; 1 à 2 personnes; loyer approximatif: 12.000 Frs, charges comprises

Appartements:
3 pièces ou plus; loyer approximatif: supérieur à 15.000 Frs; charges suivant compteur; bail: 10, 12 ou 36 mois

COMMENT SE PROCURER CES ADRESSES?

À l'accueil (chez l'hôtesse, n2)
Au circuit des inscriptions
Auprès du service social

VOUS SOUHAITEZ PROPOSER UN LOGEMENT

Fiche à compléter et participation financière de 300 Frs par logement
L'offre reste diffusée jusqu'à occupation du logement.


CONTRAT DE BAIL-TYPE

LOCATION D'UNE CHAMBRE D'ETUDIANT

Vous habitez une ville universitaire ou près d'une école supérieure. Alors, il y aura une grande demande de chambres à louer de la part des étudiants qui, souvent, de trouvent trop loin de leur domicile pour faire la navette tous les jours. Louer des chambres aux étudiants peut vous donner une bonne source de revenus, mais louer un "kot" n'est pas la même chose que louer une maison, un appartement ou un studio!

En cas de location d'une maison, d'un appartement ou d'un studio, la loi du 20 février 1991 sera applicable la plupart du temps, car souvent le locataire y aura son domicile. Ceci n'est pas le cas chez les étudiants qui restent normalement domiciliés chez leurs parents. En outre, pratiquement chaque week-end, ils retournent à la maison. Lorsque le locataire n'est pas élu domicile au bien loué, la loi de 1991 n'est pas d'application. Le contenu d'un tel contrat de location peut dès lors être rédigé tout à fait librement.

Il est cependant préférable de faire preuve de bon sens et d'être raisonnable. Vous désirez des locataires et eux veulent avoir un kot agréable et payable. En plus, il y aussi les coutumes locales pour ce genre de bail qui ne peuvent pas être négligées!

Ces raisons et autres, dont nous parlerons lors de l'analyse du contrat-modèle ci-dessous, sont à la base d'un contrat-type spécifique pour la location de chambres d'étudiant. N'oubliez pas que le contrat n'est qu'un exemple! En outre, la plupart des universités ou écoles supérieures disposent d'un service de logement qui aide aussi bien les étudiants-locataires que les bailleurs de "kots". Souvent, ce service vous propose un modèle de contrat qui tient compte des intérêts du bailleur et du locataire et qui contient les coutumes locales. En cas de conflit, il peut également vous aider à trouver une solution à l'amiable.

REMARQUES CONCERNANT LE CONTRAT-MODELE

Art. 2. - Il est évident qu'il y a au moins une toilette convenable ainsi que l'eau froide courante. Ceci est vraiment un minimum. Lorsque les autres installations ne sont pas présentes, alors il y a lieu de rayer ces possibilités-là.

Il est aussi possible qu'un supplément soit demandé pour quelques commodités. Dans ce cas, elles doivent être indiquées explicitement.

Art. 3. – L'année scolaire ne dure que dix mois; alors pourquoi en payer douze? C'est de prime abord une remarque à l'avantage des étudiants; mais cela donne d'un autre côté l'occasion au bailleur d'effectuer des réparations à la maison pendant les vacances sans déranger et sans être dérangé.

En cas de seconde session, le bailleur peut exiger qu'il s'agisse bien d'une seconde session et non pas d'autres examens pour un diplôme supplémentaire. La date à laquelle le bailleur doit être prévenu de la seconde session peut , par exemple, être fixée au jour après la délibération.

Art. 6 – Ici aussi, rayez ce qui n'est pas compris dans le loyer. Quant aux meubles, il est plus facile de les reprendre dans le loyer de base. Les frais à payer séparément doivent être clairement indiqués: un forfait ou le coût réel, le prix de base…

Puis, il est à souligner que la plupart des communes vous imposeront une taxe annuelle de seconde résidence. Certaines communes, avec une grande population d'étudiants, ont revu cette taxe à la baisse pour ceux-ci. Il y en a même qui n'appliquent aucune taxe aux étudiants, mais qui exigent alors que leur soit remise d'abord une attestation d'inscription ou de fréquentation scolaire. Les institutions d'enseignement vous donneront ces attestations sur simple demande. Il sera cependant toujours très utile de se renseigner auprès des administrations communales. Puis, lisez attentivement ce que le contrat de bail mentionne à ce sujet: normalement, cette taxe doit être payée séparément.

En général: les [ ] indiquent les classes qui peuvent facilement être supprimées.

Entre le bailleur, Monsieur/Madame ……………….. (nom et prénom) domicilié(e) et le locataire à ……………….. (numéro, rue, commune, code postal) tel: …………….. et le locataire, Monsieur/Madame ……………….. (nom et prénom) domicilié(e) à ……………….. (numéro, rue, commune, code postal) tel: ……………..

a été convenu ce qui suit:

Art. 1. – Le bailleur donne en location, à usage exclusivement privé d'habitation du seul locataire durant l'année scolaire/académique de 19..-19.., la chambre n… au … étage de l'immeuble sis à …. (n, rue, commune, code postal).

Le locataire déclare ne pas avoir sa résidence principale à cette adresse.

Art. 2. – Le loyer comprend l'accès et l'usage des installations suivantes:
Les meubles: lit/ matelas/ table/ …chaise(s)/ …fauteuil(s)/ bureau/ bibliothèque/ garde-robe/ autres: ………………………..……………………………………………
l'eau courante: froide/chaude dans la chambre;
le chauffage: au gaz/à l'électricité/ au mazout;
une cuisine: oui/non;
une installation sanitaire: douche/salle de bains/W-C;
un garage pour bicyclettes/autos: oui/non.

Art. 3. – Le présent contrat est conclu pour une durée de dix mois prenant cours le ……………… pour se terminer de plein droit le ………………

Aucune partie ne pourra invoquer la tacite reconduction du présent contrat.

Le locataire pourra jouir de manière continue du bien loué pendant toute la durée de la location.

En cas de seconde session, le bailleur mettra la chambre la chambre gratuitement à la disposition du locataire dès le cinquième jour avant le début des examens et jusqu'au jour suivant le dernier examen. Si le locataire veut jouir de ce droit, il doit prévenir le bailleur au plus tard le ………………

[Dans tous les autres cas, le locataire peut disposer de sa chambre pendant les vacances moyennant accord exprès du bailleur et moyennant paiement d'un prix du jour fixé à ………… FB; ce montant en peut excéder 1/30 du loyer mensuel.]

Art. 4. – Le contrat de location prend fin à la date mentionnée dans l'article ci-dessus. Ce jour-là, la chambre sera nettoyée et vidée. Les clefs seront remises au bailleur, même si le locataire a une seconde session.

Le bailleur doit rendre la réception des clefs dès que possible.

Art. 5. – Les parties peuvent résilier unilatéralement et sans indemnité le contrat au cours du premier mois du bail. Le préavis, qui est d'un mois, sera notifié par lettre recommandée; il commencera le premier du mois qui suit le mois de la notification.

Après ce premier mois, la présente convention ne pourra être résiliée que dans les cas suivants, et moyennant notification d'un préavis d'un mois:
- le décès d'un des parents du locataire;
- une maladie grave ou un accident grave qui cause l'arrêt des études;
- [l'arrêt des études (moyennant une attestation) sur les conseils de l'université/école supérieure];
- le mariage du locataire.

[Dans ce dernier cas, un préavis de deux mois doit être. Et si l'on ne trouve pas de locataire, le bailleur ne peut demander une indemnité de deux mois de loyer.]

Le contrat est dissout par le décès du locataire.

Le renon doit être donné par lettre recommandée, énoncer les raisons du préavis et avec preuves à l'appui. Le préavis commencera à courir le premier jour du mois suivant le mois de la notification.

Art. 6. – Le loyer est fixé à ……. F par mois [dont ….F pour la location des meubles].

[Le loyer sera indexé conformément aux dispositions légales applicables.]

Sont compris dans le loyer:
- la location de la chambre [meublée];
- la consommation de l'eau;
- la consommation du chauffage;
- la consommation d'électricité pour les appareils suivants: lampes/radio-réveil/rasoir électrique/percolateur/sèche-cheveux/………………………….
- l'usage du garage/emplacement pour bicyclettes;
-l'entretien et le nettoyage des pièces communes;
-………………………………………………………………………………...

[Ne sont pas compris dans le loyer:
- [la consommation du chauffage. Un montant forfaitaire de ………. F par mois sera payé à titre de provision. Un décompte récapitulatif sera remis au locataire à la fin du contrat de location. À la demande du locataire, le compte détaillé lui sera transmis];
- [la consommation supplémentaire d'électricité/chauffage: le coût réel sera pris en compte. À la demande du locataire, le compte détaillé de la consommation lui sera transmis];
- [un montant forfaitaire de ………. F par mois pour tout appareil électrique au-delà de ….. Watt];
- la quote-part dans la prime d'assurance-incendie (voir art. 9); les taxes communales sur les ordures ménagères/chambres d'étudiants/…….;
- ……………………………………………………………………… 

Art. 7. – Le loyer sera versé mensuellement sur le numéro de compte …./……………/…. Au nom de ………………………… (nom et adresse).

Le paiement doit être effectué avant le cinquième jour de chaque mois.

Art. 8. – Le locataire constituera une garantie locative d'un mois de loyer, à savoir …………………… F, placée sur un compte bancaire au nom du locataire/ le bailleur déclare avoir reçu une garantie d'un mois de loyer, à savoir …………………… F.

La garantie doit exclusivement servir à l'indemnisation du dommage occasionné au bien loué par le locataire ou ses invités. La garantie (ou le solde) sera remboursée à la fin du bail sauf si le locataire occupe la chambre lors d'une seconde session. Dans ce cas, la garantie sera remboursée lors du départ du locataire.

Art. 9. – Le bailleur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité du locataire en matière d'incendie, de dégâts d'eau et d'explosion. La négligence du bailleur en cette matière a automatiquement la perte de recours vis-à-vis du locataire pour conséquence. Le locataire payera sa quote-part dans la prime d'assurance si le bailleur l'y invite.

Art. 10. – L'entretien et les réparations sont supportées par le bailleur selon les dispositions légales en cette matière. Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités. Les locataires sont solidairement responsables pour les dommages causés aux installations communes pour autant que ce dommage ne puisse être mis à charge d'un locataire individuellement et qu'il ne s'agisse pas de réparations, vétusté ou réparations à charge du bailleur.

Art. 11. – Le locataire ne pourra sous-louer ou céder tout ou partie des droits nés du présent contrat sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite du bailleur.

En dérogation à la disposition précitée, le bailleur donnera son accord pour la sous-location si le locataire participe à un programme d'étude d'échange international ou à un stage.

Art. 12. – Le bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible de la chambre. L'entrée de la chambre ne sera accordée qu'avec l'autorisation expresse du locataire ou en cas de force majeure ou pendant le week-end, en l'absence du locataire, pour l'entretien du chauffage.

Les parties s'engagent à respecter le calme dans le bien loué.

Des animaux ne seront tolérés que moyennant l'autorisation expresse du locataire.

Art. 13. – En début de bail, les parties établissent ensemble un état des lieux contradictoire qui sera annexé à la présente convention (pour un modèle, voir plus loin, sous le même mot-clé).

Aucune transformation ou modification des lieux loués ne peut être entreprise sans l'autorisation écrite et préalable du bailleur.

Art. 14. – La chambre doit être suffisamment isolée contre le bruit, éclairée et aérée. Le bailleur garantit que le chauffage peut au moins atteindre une température de 20 C et que l'humidité se situe entre le 50% et le 75%. Les installations de gaz, dont les gaz brûlés ne peuvent être suffisamment évacués, sont interdites.

Fait à …………….., le ……………….. en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un destiné à l'enregistrement.

(signature)                                                                         (signature)
Le bailleur                                                                         Le locataire