Le développement des petites et moyennes entreprises industrielles est l'une des grandes missions de la DARPMI. En effet, si les P.M.I. représentent un potentiel important pour notre pays en tant que création de richesses et source d'emplois, elles souffrent de handicaps nombreux - par rapport aux entreprises plus structurées - qui obèrent les avantages que devrait leur conférer leur taille. Remédier à ces handicaps est une tâche majeure du ministère de l'industrie à laquelle la DARPMI contribue activement, d'une part dans le cadre des actions sur l'environnement des entreprises, d'autre part, et plus spécifiquement, dans le cadre des actions directes en leur faveur.
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Le développement des P.M.I. : une préoccupation constante depuis...200 ans
Cette mission s'inscrit dans la continuité du mandat donné par le Comité de Salut Public à l'Administration des Mines il y a deux siècles.
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La dernière édition des "Chiffres-Clés des P.M.I." permet de se faire une idée de l'importance des petites et moyennes entreprises industrielles dans notre économie. Les quelque 21 000 P.M.I. représentent, en effet, plus de la moitié des emplois que comptent les entreprises industrielles de plus de 20 salariés.
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Le poids des P.M.I. dans l'économie française
Parmi les entreprises industrielles de plus de 20 personnes, les P.M.I. représentent :
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Encore ces chiffres minorent-ils l'importance des P.M.I. car ils ne tiennent pas compte des entreprises de moins de 20 salariés : les P.M.I. de 10 à 500 personnes sont au nombre de 36 000. D'une façon générale, le poids des P.M.I. dans l'économie va croissant.
Ces entreprises présentent cependant de nombreuses faiblesses :
Dans chacun de ces domaines, l'action menée a souvent un caractère interministériel. La Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie y contribue, notamment en matière de formation, de création d'entreprise, de design et de sous-traitance.
Cette action comporte trois volets :
Le développement des entreprises dépend de nombreux facteurs. L'un d'entre eux, essentiel mais encore trop peu connu, est l'investissement dans l'intelligence, dans la matière grise, communément appelé investissement immatériel. Celui-ci peut prendre trois formes : le recours à des compétences spécialisées extérieures que ne détient pas l'entreprise, l'intégration de ces compétences par le recrutement et, enfin, la formation. En ce qui concerne le premier point, le ministère chargé de l'industrie a mis en place des Fonds Régionaux d'Aide au Conseil (FRAC) qui ont pour rôle d'encourager les entreprises à avoir recours au conseil extérieur soit dans le cadre d'une première expérience, soit à l'occasion d'un saut qualitatif nécessitant l'appui d'un conseil.
Par ailleurs, il soutient aussi le recrutement de spécialistes pour créer de nouvelles fonctions dans l'entreprise, à travers l'Aide au Recrutement de Cadres (ARC).
Enfin, un gros effort reste à faire en matière de formation. Si beaucoup est déjà réalisé pour la formation du personnel d'exécution, en liaison avec le ministère du travail, l'effort doit plus particulièrement porter maintenant sur la formation du personnel d'encadrement. Les DRIRE mènent depuis 1995 des actions en ce sens, en utilisant notamment l'Objectif IV du Fonds Social Européen.
La DARPMI oeuvre pour aider les entreprises à réussir cette adaptation, condition de survie et donc de préservation de l'emploi. Elle intervient via les DRIRE pour accompagner les programmes d'adaptation ambitieux qui conjuguent investissements matériels et immatériels. Cette intervention peut prendre plusieurs formes : conseil pour l'élaboration d'un projet, examen de sa faisabilité au travers d'une expertise, accompagnement financier
Cela étant, quelques chiffres permettent de se faire une idée de l'ampleur de la tâche accomplie.
Cette mission privilégie le contact sur place avec les dirigeants d'entreprises : ainsi 13 760 visites en entreprise ont été effectuées en 1996.
L'action des DRIRE est, par ailleurs, prolongée par celle des agences et organismes sous tutelle du ministère et celle des structures associées (Chambres de Commerce et d'Industrie, par exemple).
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Près de 2 milliards de francs pour les P.M.I. en 1996
Toutes aides confondues, les montants décidés en 1996 au profit des petites et moyennes entreprises industrielles s'élèvent au total à 1992 millions de francs, répartis comme suit :
Les DRIRE sont chargées de la mise en oeuvre de la partie des contrats de plan Etat-Région relative aux entreprises industrielles et à leur environnement technologique. Elles assurent la mobilisation des crédits relevant des objectifs 2, 4 et 5b des fonds européens, pour les zones éligibles correspondantes. |
La répartition financière entre les différents types d'actions est la suivante :
| TECHNOLOGIE | 222 MF | ||
| dont | Diffusion des technologies | 216 MF | |
| Aides au transfert de technologie | 6 MF | ||
| INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS | 351 MF | ||
| dont | Aide au conseil | 120 MF | |
| Aide au recrutement de cadres | 181 MF | ||
| Formation | 50 MF | ||
| ADAPTATION AUX NOUVELLES DONNES INDUSTRIELLES | 1 102 MF | ||
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ACTIONS COLLECTIVES (hors formation) | 317 MF | ||
Vis-à-vis des grands ministères qui jouent le rôle de pilotes dans ce vaste domaine de compétence, la valeur ajoutée attendue de la DARPMI, dans les débats interministériels, résulte principalement de la connaissance du tissu économique et de ses différentes branches industrielles que lui apportent les DRIRE.
Ainsi, l'action de la DARPMI sur le thème de la formation comporte trois volets principaux :
Elle participe également à la définition de la position française pour les projets de textes européens concernant, en particulier, le livre blanc Education-Formation.
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Les programmes communautaires en faveur de la formation
La DARPMI participe plus particulièrement à deux de ces programmes. |
Aussi la DARPMI a-t-elle lancé en 1996, en partenariat avec l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), les Chambres de Commerce et d'Industrie et les réseaux d'écoles, plusieurs actions visant à structurer ce dispositif en choisissant notamment la voie contractuelle pour y parvenir. Parmi ces actions, trois méritent d'être signalées : il s'agit d'une convention d'objectifs pour la formation dans les écoles consulaires, d'une étude sur le financement des écoles de commerces et d'un projet de charte de la qualité concernant les écoles d'ingénieurs.
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Une convention d'objectifs pour la formation
Elaborée par la DARPMI en concertation avec l'institution consulaire, une convention d'objectifs pour la formation a été signée à Poitiers le 6 novembre 1996, par les deux ministres de tutelle et le Président de l'ACFCI. Elle vise à adapter l'offre de formation aux besoins des entreprises, à renforcer la professionnalisation des formations et à mieux assurer l'insertion professionnelle des jeunes.
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Le ministère de l'industrie a demandé et pris en charge le coût d'une étude sur le financement de l'ensemble des trente et une écoles supérieures de commerce (E.S.C.). Cette opération a été menée en coopération avec l'Association pour le Développement des Grandes Ecoles de Commerce et de Management. Les résultats ont permis d'établir un diagnostic précis de la situation de chacune des écoles, de concevoir un outil d'auto-évaluation à leur disposition et de proposer les adaptations nécessaires pour qu'elles parviennent à un bon ajustement de leurs moyens aux besoins identifiés.
Par ailleurs, le service de tutelle des écoles des mines a initié des travaux relatifs à la formation des ingénieurs et des cadres techniques pour l'industrie. Ces réflexions, qui concernent les écoles des mines ainsi que les dix-sept écoles consulaires d'ingénieurs, doivent déboucher prochainement sur un projet de charte de qualité dont les finalités essentielles seront le renforcement des liens entre les écoles et l'accompagnement de celles-ci dans une démarche qualité, des rapprochements entre réseaux d'écoles étant envisageables à terme.
La DARPMI apporte ainsi sa contribution à la reconnaissance de nouvelles qualifications. Elle est amenée à vérifier l'adaptation des organismes de formation à l'évolution des emplois ainsi que l'adéquation des formations aux compétences dont les entreprises ont besoin.
En outre, la DARPMI a été partie prenante aux comités de pilotage des contrats d'études prospectives (CEP) des secteurs de l'ameublement, du cuir et de la chaussure. Elle a participé, en relation avec la Délégation à la formation professionnelle, aux comités nationaux d'attribution des aides au titre des engagements de développement de la formation (EDDF) qui ont principalement concerné, en 1996, les secteurs du papier-carton et de la plasturgie. Elle a également pris part à l'élaboration du projet de CEP du secteur de la céramique.
Signalons, enfin, que le développement des cursus de formation par l'apprentissage dans les écoles supérieures de commerce et dans les écoles d'ingénieurs a conduit la DARPMI à commander une étude sur l'apprentissage dans les niveaux supérieurs de formation, qu'il s'agisse des formations sous tutelle du ministère de l'industrie ou des formations de type industriel.
Le mécanisme arrêté pour 1996 a prévu une progression maximale de l'IATP de 3 % dont une partie (1 %) a été consacrée à financer des actions considérées comme prioritaires par le gouvernement.
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Nombreuses augmentations d'IATP accordées en 1996 pour des projets spécifiques
Au total 124 demandes de dérogation ont été acceptées en 1996. Elles ont concerné notamment :
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La banque de données ainsi créée constitue un outil important d'analyse des comptes et des activités des chambres qui rend aisée la vérification de la cohérence des informations. Elle permet d'asseoir sur des données objectives les décisions de l'administration de tutelle dans les domaines financiers.
A la suite des élections de novembre 1994, une dizaine de règlements intérieurs ont fait l'objet d'un agrément après modification, au cours de l'année 1996.
Un nouveau groupement inter consulaire (GIC), a été autorisé en 1996 entre la Chambre de Commerce de Cherbourg et celle de Granville Saint-Lô. Signalons également une procédure d'élargissement à de nouveaux membres engagée pour un autre GIC.
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Réforme du statut du personnel des CCI :
un dossier qui a bien avancé en 1996
La réforme du statut du personnel, engagée à la fin de l'année 1995, a fait l'objet de nombreuses négociations entre les partenaires sociaux. Les règles applicables aux agents de droit public des CCI sont édictées par une Commission paritaire nationale (CPN) comprenant 6 représentants des Présidents des CCI et 6 représentants du personnel sous la présidence d'un représentant des Ministres.
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L'une des activités principales sur le thème de la formation a concerné l'élaboration de la convention d'objectifs pour la formation signée par les Ministres de tutelle le 6 novembre 1996 à Poitiers. L'objet de ce texte est d'orienter le réseau consulaire vers une meilleure adaptation de l'offre aux besoins des entreprises, de renforcer la professionnalisation des formations et d'assurer une meilleure insertion professionnelle des jeunes.
Dans le domaine international, les contacts noués depuis plusieurs années avec la Chambre française en Allemagne ont continué à se développer. De même, a été organisée à Paris une rencontre des responsables du centre d'affaires de Singapour avec les agents en charge du développement industriel dans les DRIRE.
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La CCI de la Moselle investit dans la formation.
Au cours de l'année 1996, la CCI de la Moselle a participé au financement d'un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) nouvellement créé sur le technopole de Metz, dans le cadre d'un ambitieux projet d'un montant de 55 MF. |
Pour le compte du Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications, c'est la DARPMI qui exerce la tutelle administrative de l'ANVAR. A ce titre, elle assure, avec l'appui de la DGSI, la gestion des subventions attribuées à l'Agence et effectue la coordination du soutien aux PMI.
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L'Anvar en 1996 :
1,3 milliard de francs d'aide à l'innovation
En 1996, l'Agence est intervenue au titre de l'aide à l'innovation pour un montant de 1,3 milliard de francs, dont 90 % a permis de soutenir directement l'effort de recherche-développement de 1800 entreprises, notamment au travers de :
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L'engagement de l'Agence est en progression de 7,4% par rapport à celui de 1995 qui était de 1,217 milliard de francs. La hausse des interventions concerne en particulier la mise au point de produits et procédés nouveaux à laquelle l'ANVAR a voué l'essentiel de ses efforts, via des avances remboursables en cas de succès.
Sur les 1800 PME-PMI accompagnées en 1996, 55% ont fait appel à l'ANVAR pour la première fois. Ce taux s'élève à 66% si l'on prend en compte les entreprises qui n'avaient pas eu de contact avec l'Agence depuis au moins 4 ans. Près de 80% de ces entreprises ont moins de 50 salariés et plus de 40% des bénéficiaires ont une activité d'assez haute intensité technologique.
A noter également que 45% des PME soutenues sont en croissance ou présentent un potentiel de croissance, avec un taux élevé dans les secteurs des services mais aussi dans les secteurs manufacturiers. Ces entreprises sont souvent localisées en Languedoc-Roussillon, en PACA, en Pays-de-la-Loire et en Alsace.
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Partenaire dans le cadre de l'Appel à Propositions Technologies Clés
En 1996, le ministère chargé de l'industrie a lancé un appel à propositions (AAP) dans le prolongement de l'étude décrivant les "100 technologies clés pour l'industrie française à l'horizon 2000".
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La DARPMI exerce la tutelle générale sur ces organismes en liaison avec les services de la DGSI : à ce titre, elle assure un suivi global de la gestion des CTI, coordonne leurs stratégies d'évolution et suit la réalisation d'un ensemble d'actions conduites par l'association Réseau CTI.
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Renforcer l'efficacité de l'action des CTI
En octobre 1996, le ministre de l'industrie, Franck BOROTRA, a lancé une mission visant à évaluer le positionnement stratégique des CTI. L'objectif est de maintenir leur vocation originelle au service des entreprises de leur secteur d'activités, en encourageant une relation permanente et directe avec leurs ressortissants mais aussi en adaptant les structures de fonctionnement pour renforcer la professionalisation de ces acteurs du transfert de technologie. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le premier semestre 1997. |
Depuis plusieurs années, il a été demandé à l'ANCE de mettre l'accent sur la pérennité des nouvelles entreprises afin de réduire le taux d'échec de la création, qui représente un gâchis considérable (50 % d'échec après 5 ans contre 20 % seulement pour les entreprises qui bénéficient de conseils et d'un suivi pendant leurs premières années).
La loi de finances initiale pour 1996 a réduit de manière significative la subvention apportée par l'Etat à l'ANCE, sur le budget du ministère de l'industrie : celle-ci s'élevait en 1996 à 19,1 MF contre 29,1 MF l'année précédente. Cette réduction a conduit l'ANCE à diminuer le nombre de salariés de l'agence de 63 à 33 personnes. Le budget de fonctionnement courant de l'ANCE a été ramené de 40,6 MF en 1995 à 28,0 MF en 1996.
En parallèle, une réflexion a été engagée sur les missions de l'Agence.
En 1996, le budget de l'ENSCI s'élevait à 30, 4 MF dont 18,2 MF étaient apportés par le ministère de la culture et 9 MF par le ministère de l'industrie. L'école emploie 50 personnes et accueille de l'ordre de 240 élèves pour des scolarités de 2 à 5 ans selon le niveau de recrutement. Elle délivre un diplôme de caractère industriel, de niveau bac + 5, reconnu par l'Etat.
Sur ces thèmes, l'action de la DARPMI comporte deux volets principaux :
Elle intervient de manière directe, au plan réglementaire, sur le premier volet et agit en collaboration avec le ministère des transports dans le second.
Pour l'application des réglementations relevant de chacun de ces thèmes, elle s'appuie sur les DRIRE, qui sont également chargées de la mise en oeuvre des textes réglementaires élaborés par le ministère de l'environnement dans le domaine de l'environnement industriel.
Notre pays compte, en outre, une quinzaine d'exploitations souterraines (de fer, d'uranium, de fluorine et d'or, pour l'essentiel) produisant au total 3 Mt de minerais, onze mines de sel représentant une production globale de 5,4 Mt et plus de 5.000 carrières dans lesquelles sont extraits chaque année de l'ordre de 400 Mt de matériaux.
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Plus de 4 MF en 1996 pour la mise en sécurité d'anciennes exploitations minières
En plus des outils réglementaires, la DARPMI dispose de moyens financiers pour mettre en sécurité d'anciens sites miniers.
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L'action de la DARPMI a principalement porté sur ces deux aspects.
En matière de sécurité dans les exploitations, rappel a été fait de cette priorité à la société des Charbonnages de France. En matière de prévention, des modifications ont été introduites en 1995 dans le règlement général des industries extractives (RGIE) concernant les équipements de travail et l'empoussiérage. La mise en application de ces nouvelles dispositions a fait l'objet d'un premier bilan en 1996.
D'autres évolutions réglementaires, intervenues au cours de l'année, méritent d'être signalées. Le titre "entreprises extérieures" a été introduit, dans le RGIE, par un décret de janvier 1996 qui transpose la directive européenne adoptée sur ce sujet. Un arrêté du 20 décembre 1996 a, par ailleurs, agréé les organismes chargés du développement de la prévention en matière de sécurité et de santé dans les carrières.
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L'empoussiérage dans les mines et carrières
Un colloque, organisé le 25 juin 1996 par la DARPMI, a réuni plus de 250 personnes (exploitants, médecins du travail, laboratoires, DRIRE) sur le thème de la sécurité et de la santé dans les industries extractives. Le but de la journée était non seulement de rappeler le contenu des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'empoussiérage mais encore de dresser un premier bilan de leur application, quelques mois après leur entrée en vigueur. |
Les sept stockages souterrains de propane et butane offrent au total une capacité légèrement inférieure à 650 000 mètres cubes. Signalons également l'existence d'un stockage souterrain de propylène et d'un autre pour l'éthylène.
Dans ce domaine, la DARPMI assure le secrétariat d'une commission de sécurité spécialisée qui s'est réunie deux fois en 1996 pour débattre de nouvelles conditions d'exploitation et examiner les problèmes rencontrés pour certains stockages. Le groupe de travail, chargé par cette commission d'analyser les accidents survenus au plan mondial dans les stockages souterrains, a remis ses conclusions au cours de l'année.
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L'inspection du travail dans les sites miniers
Ce sont les DRIRE qui assurent l'inspection du travail dans les exploitations minières et les stockages souterrains, dans le cadre de l'application du code minier. A ce titre, elles effectuent de l'ordre de 3 000 visites par an sur les sites en cours d'exploitation.
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Compte tenu des risques potentiels d'explosion qu'ils présentent, ces appareils doivent être construits et exploités en respectant des règles de sécurité qui garantissent la protection des personnes, des biens et de l'environnement. A ce titre, les priorités de la DARPMI, en 1996, ont été de préparer la mise en application d'une directive européenne sur les équipements sous pression et de poursuivre les évolutions du contrôle périodique des appareils en service.
Cette directive constituera une évolution très importante pour les équipements neufs. En particulier, la directive élaborée selon les principes de la "nouvelle approche" ne prescrira que des exigences essentielles de sécurité. Les fabricants resteront libres de leurs choix techniques et pourront notamment appliquer tout ou partie des normes européennes, elles aussi en préparation à une cadence extrêmement rapide. Les procédures de certification seront menées non plus par les DRIRE, mais par des organismes agréés par les Etats membres et librement choisis par les fabricants.
L'une des priorités de la DARPMI et des DRIRE est de préparer dès maintenant l'application de cette future directive en étroite collaboration avec les syndicats professionnels de fabricants et d'utilisateurs, les organismes de contrôle et les instances de normalisation. A cet effet, a été créé en 1996 le Comité de Liaison pour les Appareils à Pression (CLAP), structure de concertation multipartite, dont un des objectifs est de définir une position consensuelle française sur l'interprétation du texte européen et de la faire prévaloir auprès des instances communautaires. Plusieurs documents de communication ont également été élaborés afin de permettre aux industriels de trouver facilement l'information dont ils auront besoin pour se préparer à l'ère du marquage CE.
Par ailleurs, la DARPMI continue de faire évoluer la réglementation technique actuelle, de façon à anticiper au mieux sur les pratiques européennes futures. C'est ainsi qu'a notamment été modifiée la réglementation sur les matériaux utilisables pour la construction des appareils à pression.
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Le champ d'application
de la future directive européenne
Traitant simultanément de tous les équipements sous pression, depuis les autocuiseurs jusqu'aux réacteurs de l'industrie chimique, le texte est forcément complexe.
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Alors qu'à l'origine, les contrôles de ces matériels étaient réalisés essentiellement par les DRIRE, la prise en compte des efforts de qualité et d'organisation réalisés par de nombreux industriels, fabricants ou utilisateurs de ces matériels, permet aujourd'hui d'alléger le poids de ces contrôles.
Sont concernés d'une part les fabricants et les centres de réépreuve qui ont mis en place un système d'assurance qualité type "ISO 9000" et d'autre part les grands utilisateurs d'appareils à pression qui disposent de services d'inspection, indépendants de l'exploitation, capables de garantir la sécurité des équipements utilisés, par la mise en place de plans d'inspection appropriés.
Les premiers ne sont plus contrôlés par les DRIRE qu'au travers d'audits et de visites de surveillance inopinées. A ce jour, plus d'une soixantaine de délégations ont ainsi été accordées. Les seconds peuvent obtenir la reconnaissance de leur service d'inspection et bénéficier ainsi de dérogations à l'application de la réglementation, notamment pour les périodicités de contrôle par des organismes tiers. Une trentaine de services inspection de l'industrie chimique ou pétrolière bénéficient de telles dispositions, qui ont fait l'objet d'une extension et d'une nouvelle définition par une circulaire du 3 décembre 1996.
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Le contrôle des appareils à pression
Au cours de l'année 1996, les DRIRE ont approuvé de l'ordre de 7000 dossiers d'appareils à pression neufs. Elles ont également procédé à la réépreuve du tiers des équipements en service, les autres épreuves ayant été réalisées en auto-contrôle ou en présence d'organismes délégués par l'Etat. |
Sur le premier point, la réglementation impose depuis 1996 que tous les nouveaux appareils à raccorder soient munis d'un dispositif de sécurité contre le refoulement des fumées. Sur le second, les flexibles vissés sont désormais obligatoires pour toutes les installations nouvelles. Les robinets comprenant un dispositif d'obturation automatique le seront dès la mi-97. Une des priorités de la DARPMI, pour l'année 1997, sera d'obtenir un renforcement de la qualification et du contrôle des installateurs de gaz.
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Diagnostic qualité Gaz de France : un milliard de francs pour améliorer la sécurité
Dans le cadre du contrat d'objectifs signé par l'Etat et Gaz de France pour la période 1997-1999, cette entreprise publique s'engage à proposer à chacun de ses clients une offre de diagnostic et de conseil, pour la mise en sécurité des installations de gaz. Cette opération dotée d'un financement d'un milliard de francs permettra la création de 1 600 emplois. Sa mise en application et ses résultats seront suivis avec une très grande attention par la DARPMI, avec l'idée de généraliser ensuite, par voie réglementaire, les opérations de contrôle et de remise en état des installations existantes. |
La réglementation relative aux explosifs vise d'une part à réduire au maximum les risques d'accidents et d'autre part à empêcher toute utilisation malveillante. La directive européenne sur les explosifs a été transposée en droit français par un décret paru en décembre 1996. Il est désormais possible de commercialiser sur le territoire national tout explosif ayant reçu un agrément de la part d'un des organismes européens notifiés dans ce cadre.
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Encourager la mise au point de nouveaux explosifs
De nouveaux modèles de détonateur à "retard électronique" ont été testés au cours de l'année 1996. Leur grande précision de programmation permet de limiter les effets sur l'environnement lors du percement de tunnels.
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Dans la mesure où le contrôle des transferts d'explosifs n'entre pas dans le champ de la directive, il n'a pas subi de modifications dans son principe. Il change seulement de modalités avec la disparition des contrôles douaniers aux frontières intracommunautaires.
Afin d'accroître toujours plus le niveau de sûreté du réseau de canalisations, notamment par la prise en compte au plan réglementaire de technologies nouvelles, la DARPMI travaille à moderniser le décret du 18 octobre 1965 régissant les canalisations de transport de produits chimiques. Elle a également entrepris la mise à jour des règlements de sécurité, de manière à valoriser l'expérience acquise.
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Mise à jour des connaissances des DRIRE dans le domaine des canalisations
La DARPMI a organisé, avec la DGEMP, une importante action de formation sur les canalisations de transport. Cette opération, répartie sur les exercices 1996 et 1997, doit permettre de former environ 80 agents des DRIRE, à l'Ecole des Mines d'Alès. |
Les travaux se poursuivent maintenant avec l'élaboration des normes correspondantes et des procédures d'évaluation de la conformité. Ils sont conduits en liaison avec les deux organismes notifiés par la France (l'INERIS et le LCIE) et les syndicats professionnels concernés.
Ce nouveau dispositif réglementaire contribuera à harmoniser les règles de sécurité au niveau communautaire notamment sur deux points : la prise en compte des risques liés aux poussières inflammables et le contrôle rigoureux des équipements neufs mis sur le marché.
Cette mission d'animation concerne l'organisation à mettre en place pour réaliser cette activité dans les meilleures conditions. Elle comporte également la gestion des moyens de contrôle utilisés par les DRIRE dans ce cadre, qu'il s'agisse des centres spécifiquement construits pour l'examen des véhicules ou des équipements de contrôles dont sont équipés ces centres.
En outre, la DARPMI collabore étroitement, avec les services du ministère des transports (principalement, la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières et la Direction des Transports Terrestres), à la rédaction d'instructions d'application des nouvelles dispositions réglementaires, tant communautaires que françaises.
La totalité de ces opérations concerne près d'une personne sur trois en DRIRE, avec plus de 900 agents dans les régions qui y consacrent tout ou partie de leur activité.
Une réception peut être accordée par type, sur la base d'un prototype, ou à l'unité. On parle dans ce cas de réception à titre isolé (RTI). Les réceptions par type ont lieu dès que la production d'un véhicule dépasse plusieurs unités.
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Les réceptions prononcées en 1996
Le Centre National de Réception de Véhicules (CNRV) de Montlhéry, rattaché à la DRIRE Ile de France, a en charge la réception par type d'une grande partie des véhicules à moteur neufs.
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Ces contrôles, appelés "visites techniques", sont effectués tous les ans pour l'ensemble de ces catégories de véhicules, à l'exception des transports de personnes qui sont vérifiés tous les six mois. Le contenu des contrôles est fixé par le Code de la Route et les textes subséquents, en conformité avec les directives européennes. Ces examens ponctuels et sans démontage ont pour objectif de prévenir les défaillances techniques, sources ou facteurs d'accidents. Ils n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
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Le contenu de la visite technique
Au cours d'une visite de véhicule, sont contrôlés une cinquantaine de points regroupés en six catégories : |
Les DRIRE assurent un contrôle de ces réseaux à deux niveaux. La DRIRE Ile-de-France conduit chaque année un audit et une visite de suivi de chacun d'eux. Cette action se complète par les visites effectuées par chacune des DRIRE auprès des centres qui leur sont rattachés. Les centres fonctionnant de manière indépendante font, chaque année, l'objet d'une visite ponctuelle et d'une visite approfondie. Au cours de ces visites, les DRIRE expertisent et surveillent les centres et s'assurent qu'ils présentent les garanties suffisantes pour exercer le contrôle des véhicules légers. En 1996, quelque 280 visites approfondies et 300 visites ponctuelles ont été effectuées.
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Compléter l'équipement des DRIRE en centres de contrôle de véhicules
En 1996, 15 nouveaux centres ont été mis en service et 4 ont été rénovés. Ce complément d'équipement des DRIRE a permis d'effectuer près de 97% des visites techniques sur des centres aménagés.
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Cette même année, les centres ont été équipés de matériels destinés à mesurer l'opacité des fumées des véhicules diesel. L'opération a été précédée par des expérimentations qui ont permis d'adapter les matériels aux spécificités des poids lourds et de définir la configuration adéquate pour les postes de mesure.
La DARPMI a d'autres projets en cours d'élaboration. Parmi ceux-ci, signalons la mise en place d'analyseurs de gaz d'échappement pour les véhicules à essence ainsi que le développement d'une nouvelle génération d'appareils destinés à mesurer la décélération des véhicules à moteur lors des essais de freinage sur piste.
Un autre projet important concerne la mise au point d'un nouveau système informatique de gestion et de prise de rendez-vous pour les visites techniques de véhicules, en association avec les Ecoles des Mines d'Alès et de Douai et les futurs utilisateurs, pour remplacer l'actuel système. Une série d'études a également été conduite pour étendre ce dispositif à la saisie directe, sous forme informatique, des données de la visite technique.
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Améliorer l'hygiène et la sécurité dans les CCV
L'amélioration des conditions de travail dans les centres, par une meilleure prise en compte des aspects d'hygiène et de sécurité, est un point sur lequel la DARPMI et les DRIRE travaillent en étroite liaison.
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Mise en application des premières procédures qualité dans les DRIRE
L'engagement dans cette démarche a été officialisé le 30 juin 1994 lors du colloque relatif au centenaire de l'activité véhicules dans les DRIRE. Cet engagement concerne la totalité des activités des DRIRE et, en premier lieu, les trois domaines des contrôles techniques (véhicules, appareils à pression et métrologie), l'activité véhicules initiant la démarche.
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La première étape a concerné les opérations jugées les plus complexes au plan technique. Une organisation spécifique, pour le traitement de ces opérations, a été mise en place à cette occasion : huit pôles de compétences regroupant chacun plusieurs DRIRE ont été créés. Le traitement des dossiers est effectué par des agents certifiés, qui peuvent s'appuyer sur un spécialiste du domaine concerné. Ces spécialistes sont en outre chargés de vérifier la qualité du traitement des dossiers instruits localement.
L'étape en cours concerne la certification des agents intervenant dans les autres catégories d'opération.LA MÉTROLOGIE
Composante permanente de la vie quotidienne et de l'activité industrielle, la métrologie peut se définir comme la science de la mesure associée à l'évaluation de son incertitude. Cette activité comprend la métrologie scientifique et technique, la métrologie légale et l'industrie de la mesure.
La métrologie légale relève des attributions de la DARPMI. Il s'agit de l'activité par laquelle l'Etat réglemente certaines catégories d'instruments de mesure et organise leur contrôle, afin d'assurer la qualité des mesurages effectués. Les domaines concernés sont aussi bien la sécurité et la santé publique, que la protection de l'environnement ou encore les transactions commerciales et fiscales.
Le Bureau National de Métrologie (BNM) a la responsabilité des activités de métrologie scientifique et technique. Sa mission consiste à mettre à la disposition du tissu industriel et du secteur de la recherche les références nationales en matière de mesure. Les laboratoires du BNM travaillent également, de manière constante, à améliorer ces références en les plaçant au meilleur niveau international. Naguère au sein de la DARPMI, le BNM est aujourd'hui un groupement d'intérêt public sous tutelle de cette direction.
Sa mission consiste à élaborer la réglementation technique dans un contexte international de plus en plus présent, à approuver les nouveaux modèles d'instruments en liaison avec les DRIRE et accompagner la mise en oeuvre de la politique de métrologie légale dans les DRIRE.
Les travaux de modification de ce décret ont abouti. Ainsi, par un décret en date du 22 mai 1996 ont été introduites de nouvelles catégories d'instruments réglementés parmi lesquelles figurent les opacimètres, les thermomètres pour denrées périssables et les ensembles de mesurage massique de gaz. Ce texte modifie également la réglementation sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Cette même année, la DARPMI a également élaboré et publié plusieurs décrets et arrêtés concernant des domaines variés, tels que les récipients-mesures, les chronotachygraphes et les réfractomètres ou encore les analyseurs de gaz d'échappement et les opacimètres.
En outre, la DARPMI a élaboré deux cahiers des charges concernant les jaugeurs automatiques, d'une part, et les dispositifs sécurisés pour le transfert
D'autres travaux relatifs aux peseurs-étiqueteurs des doseuses et des trieuses ont été engagés au cours de l'année 1996. En outre, les travaux de normalisation entamés l'année précédente, en liaison avec l'AFNOR, concernant les cuves de chais, les bacs pétroliers, les analyseurs de gaz d'échappement, les doseuses et l'étalonnage des instruments de pesage à fonctionnement automatique se sont poursuivis. La DARPMI a également contribué aux travaux de normalisation dans le domaine du comptage de l'eau, du gaz et des produits pétroliers.
Outre une participation forte dans les réflexions stratégiques de l'OIML, la DARPMI contribue aux nombreux travaux d'harmonisation technique de cette structure et pilote une partie d'entre eux. Elle délivre également, dans le cadre de cet organisme, des certificats de conformité d'instruments de mesure.
Un projet de directive "nouvelle approche" sur les instruments de mesure est en préparation au sein de la commission européenne. La France, en première ligne dans ces travaux, y participe en étroite collaboration avec les industriels français.
Au sein de WELMEC, la DARPMI prend une part essentielle aux travaux d'élaboration de procédures harmonisées pour les essais et les approbations d'instruments de mesure. Elle assure la présidence du groupe de travail qui établit les positions et propositions de WELMEC sur le projet de directive européenne en préparation. Elle est également signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle d'approbations de modèles passé entre les membres de cet organisme.
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La coopération : un axe important pour l'industrie française de la mesure
Les actions de coopération bilatérale menées par la DARPMI avec plusieurs pays sont en forte croissance et revêtent une importance toute particulière pour les industriels français.
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L'approbation des nouveaux modèles d'instruments est prononcée par la DARPMI à partir du travail d'instruction effectué en DRIRE dans la plupart des cas. La mise à jour des connaissances des personnels de DRIRE pour le traitement des dossiers d'approbation est, à ce titre, un souci constant de la DARPMI.
Un autre axe concerne la vérification primitive et les vérifications périodiques des instruments en service. Aujourd'hui, de nombreux fabricants d'instruments réglementés ont fait évoluer leur organisation en mettant en place des systèmes qualité. La DARPMI encourage ces démarches et cherche à les promouvoir en allégeant les contrôles chez les industriels dont les méthodes et moyens de fabrication sont jugés satisfaisants au cours d'un audit de la DRIRE. La DARPMI assure ensuite le pilotage des audits périodiques de renouvellement de ces allégements de contrôles.
Les vérifications périodiques sont effectuées soit par les agents des DRIRE, soit par des organismes agréés par l'Etat pour remplir cette mission. Dans cette seconde hypothèse, la surveillance du système est exercée par la DARPMI et les DRIRE.
Le troisième axe important est la formation des personnels des DRIRE intervenant dans le domaine de la métrologie légale. Au cours de l'année 1996, les formations ont concerné les instruments de pesage à fonctionnement automatique et non automatique ainsi que les chronotachygraphes.
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L'année 1996 en chiffres
Au cours de l'année, 214 nouveaux modèles d'instruments ont été approuvés par la DARPMI.
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Un nouveau cadre juridique pour le BNM
Depuis 1995, le BNM est constitué en groupement d'intérêt public (GIP) dont les membres sont les ministères de l'industrie et de la recherche ainsi que cinq laboratoires nationaux de métrologie. Les principaux domaines de compétence du BNM concernent les unités de mesure liées à l'optique, la température, les masses, les longueurs, le temps et les fréquences, l'électricité et les rayonnements ionisants. |
Le BNM a finalisé, en 1996, les programmes à 5 ans de chacun de ses laboratoires, à partir desquels sont établis les programmes d'études annuels.
Parmi les principales réalisations de l'année 1996, il convient de mentionner l'amélioration des références nationales de pression pour les fortes masses et la réalisation d'un étalon de référence en réflectométrie optique. Deux importants projets de recherche ont démarré en 1996 ; il s'agit d'une part de travaux d'amélioration des références nationales en radiothérapie et d'autre part d'un projet d'interféromètre nanométrique à réaliser en collaboration avec l'Université technologique de Compiègne.
Les cinq laboratoires du BNM effectuent des études et des recherches appliquées. Leur participation à la réalisation d'instruments de mesure adaptés aux besoins des industriels et leur implication dans la mise en place de moyens métrologiques performants garantissent la traçabilité des mesures, quel que soit le niveau d'exactitude désiré.
Ces actions menées au sein des laboratoires nationaux de métrologie sont relayées par les laboratoires des "chaînes nationales d'étalonnage", accrédités dans le cadre des procédures mises en place par le COFRAC.
Au cours de l'année 1996, les principales améliorations en matière d'étalonnage ont concerné les hautes tensions, la métrologie des angles, les moyennes températures (de 419 à 960° C) et les matériaux considérés comme "mauvais conducteurs thermiques".
Dans la continuité des actions menées au cours des années précédentes, le BNM s'est attaché, en 1996, à favoriser les contacts en ce sens avec ses homologues étrangers.
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Les classes préparatoires s'intéressent à la mesure
L'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles comporte depuis peu une nouvelle matière appelée "T.I.P.E." (travail d'initiative personnelle encadré). Le thème retenu pour deux ans est "la mesure".
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Dans le cadre de l'exposition intitulée "La mesure", à la Cité des Sciences et de l'Industrie de la Villette, le BNM a participé à une série de conférences et d'ateliers des "7èmes entretiens de la Villette". Cet événement exceptionnel a été l'occasion, pour le BNM, de présenter ses activités et l'étendue de ses publications à un grand nombre d'étudiants et de professeurs.
L'exposition internationale "Mesucora" du 2 au 6 décembre, où le BNM a présenté trois des expériences réalisées dans ses laboratoires, a été un autre moment fort de l'année 1996. L'une des conférences a été consacrée à la présentation du rapport officiel du Comité des applications de l'Académie des Sciences intitulé "Quelle place pour la métrologie en France à l'aube du XXIème siècle ?"
Signalons également la tenue du "Forum Mesure" au début du mois d'octobre 1996, auquel a pris part le BNM.
En matière de communication interne, le BNM a relancé les rencontres entre techniciens, ingénieurs et chercheurs de ses laboratoires en organisant une "journée des métrologues" le 26 mars au CNAM. A cette occasion, près de 200 personnes ont présenté leurs activités et échangé leurs expériences respectives, notamment sur les travaux de coopération entre laboratoires.
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La mesure s'édite et se vend bien
L'ouvrage intitulé "Etalons et unités de mesure" a fait l'objet d'une refonte complète au cours de l'année 1996. La diffusion de la nouvelle version a démarré avec succès : plus de 1 000 exemplaires ont été vendus en 6 mois. |
Elles agissent, en effet, pour le ministère de l'environnement, dans les domaines de l'environnement industriel et de la sûreté nucléaire. Notons que, sur ce second sujet, les DRIRE interviennent sous l'autorité de la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN) du ministère de l'industrie et agissent donc pour le compte de ces deux ministères.
Les DRIRE exercent également des missions, pour le compte du ministère du travail, en complément et en cohérence avec leurs missions de base touchant aux activités industrielles. Elles interviennent en tant qu'inspecteurs du travail sur certaines installations à caractère industriel, telles que les mines, les carrières, les installations nucléaires de base, les chantiers de construction et les installations de production ou de transport d'électricité. Les DRIRE ont, en effet, de nombreuses missions de contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie, qu'elles effectuent sous l'autorité de la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP) du ministère de l'industrie.
Le ministère de la santé est un autre donneur d'ordre des DRIRE dans le domaine de la surveillance des eaux minérales.
Par ailleurs, compte tenu des synergies qui existent entre le monde de la recherche et celui de l'industrie, synergies qu'il convient de continuer à favoriser et à développer, les DRIRE oeuvrent également sur ce thème, pour le compte du ministère de la recherche. Les liens étroits entre ces actions et celles qui sont menées en faveur du renforcement du niveau technologique des PMI ont conduit à évoquer le rôle des DRIRE en la matière, au chapitre intitulé "Appuis aux PMI".
Signalons, enfin, les missions exercées par les DRIRE pour le compte du ministère des transports, dans le domaine de la sécurité des transports routiers. Cette activité est présentée dans la première partie de ce rapport en raison du rôle de gestionnaire et d'animateur tenu par la DARPMI sur ce thème.
Ces missions concernent l'équivalent de 750 agents à temps plein, soit environ le quart des effectifs des DRIRE. Au total, ce sont près de 1 300 agents qui y consacrent tout ou partie de leur activité.
Le bilan de l'activité des DRIRE en 1996 au titre de l'inspection des activités industrielles et agricoles soumises à la réglementation des installations classées est le suivant :
| Autorisations initiales : | 3 230 |
| Arrêtés complémentaires : | 1 689 |
| Arrêtés prescriptions spéciales : | 482 |
| Sanctions administratives : | |
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1 803 62 160 68 63 |
| Procès verbaux : | 722 |
(*) un établissement est généralement constitué de plusieurs installations classées.
Pour conduire la réflexion et exploiter le retour d'expérience à la suite d'accidents, le ministère de l'environnement et les DRIRE s'appuient sur le Bureau national d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) placé au sein de la DRIRE Rhône-Alpes.
Les grandes installations de combustion, les installations d'incinération de déchets ménagers et les activités donnant lieu à émission d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, d'acide chlorhydrique ou de composés organiques volatils (COV) sont soumises à une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
Le produit de cette taxe est redistribué sous forme d'aides aux équipements de prévention de la pollution. Il permet également de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l'air.
Au niveau régional, les préfets sont chargés de piloter la réalisation d'un plan permettant l'élimination des déchets industriels spéciaux, avec l'appui technique des DRIRE. A fin 1996, 18 plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux étaient approuvés par les préfets de région, les autres étaient en voie d'achèvement. Il convient de signaler le cas de la région Midi-Pyrénées pour laquelle le Conseil Régional a bénéficié du transfert de compétence prévu par la loi du 2 février 1995.
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Les sites pollués
La réhabilitation des sites pollués constitue désormais un important volet de l'activité de l'inspection des installations classées. L'inventaire national, constamment actualisé, comporte 896 sites. Quelque 200 arrêtés préfectoraux imposant des investigations ou des travaux de réhabilitation ont été pris en 1996.
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Les centres de traitement et d'élimination des déchets industriels font l'objet d'un suivi régulier et particulièrement attentif de la part des DRIRE.
Comme pour les mines, les DRIRE ont la charge de l'inspection du travail dans les carrières.
Plus généralement, des Commissions Locales d'Information (CLI) se créent dans les zones où l'activité a un fort impact socio-environnemental. Les DRIRE en assurent l'animation. A ce titre, elles élaborent et diffusent des plaquettes d'informations, des rapports sur les rejets industriels et des bilans annuels de leur activité dans le domaine de l'environnement industriel. Les DRIRE organisent également des journées d'information et d'échanges de vue sur les évolutions réglementaires et techniques et les nouvelles technologies.
Compte tenu de la localisation des installations nucléaires sur le territoire métropolitain, les DRIRE des régions Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais, PACA et Rhône-Alpes disposent d'une division chargée de l'inspection des installations nucléaires. L'Aquitaine a également compétence pour les régions Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes. La Basse-Normandie a compétence pour les deux régions qui constituent la Normandie. La région PACA intervient aussi en Languedoc-Roussillon et l'Alsace a compétence pour la Lorraine.
En outre, le réseau des DRIRE et de la DSIN dispose du bureau de contrôle de la construction nucléaire (BCCN), rattaché à la DRIRE Bourgogne, qui est spécialement chargé de l'application de la réglementation des appareils à pressions aux chaudières nucléaires à eau sous pression. A ce titre, il constitue un des points d'appui des DRIRE dans la réalisation de la mission de sûreté nucléaire.
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La mission du BCCN
Le Bureau de Contrôle de la Construction Nucléaire est chargé de l'application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires des réacteurs de puissance. Cela concerne le circuit primaire dans son ensemble et chacun de ses composants pris individuellement lors de la phase de construction.
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En 1996, le nombre d'inspecteurs des installations nucléaires était de 117 (71 en DRIRE et 46 à la DSIN). Ces inspecteurs sont exclusivement des ingénieurs.
Lors des arrêts annuels pour rechargement de combustible des réacteurs à eau sous pression, c'est la DRIRE qui approuve les programmes relatifs aux travaux et aux opérations de contrôle et d'entretien. Le suivi de ces programmes ainsi que le traitement des différents problèmes techniques nécessitent pour les inspecteurs des DRIRE plus de 500 visites ou réunions annuelles.
Afin de renforcer le rôle des DRIRE, la DSIN a élargi en 1995 leur domaine d'activité au traitement des incidents. En parallèle, une cellule traitant des incidents significatifs et du retour d'expérience a été créée au sein de la DSIN. Son rôle consiste à définir et à mettre en oeuvre, à partir des informations provenant des DRIRE, les actions nécessaires à la prise en compte du retour d'expérience. Cette cellule a assuré la formation des ingénieurs des DRIRE et les assiste dans leur nouvelle tâche.
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Echanges d'inspecteurs avec des autorités de sûreté étrangères
A la suite de réflexions menées en 1995 au sein de l'Autorité de sûreté, plusieurs projets ont été étudiés en 1996 pour améliorer la pratique des inspections. Il s'agit principalement :
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Les missions d'inspection de travail sur les sites exploités par EDF sont également du ressort des DRIRE, que ce soit pendant la phase de construction ou d'exploitation.
En 1996, 52 barrages ont été visités, dont 8 à l'occasion d'une vidange décennale.
A la fin de l'année 1996, il y avait 68 dossiers en cours pour des demandes de renouvellement de concession.
Les DRIRE assurent un suivi permanent des cahiers des charges des concessions hydroélectriques.
Par ailleurs, compte tenu de l'influence des ouvrages hydroélectriques sur les milieux aquatiques, les DRIRE participent à l'élaboration des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) ainsi qu'au travaux de rédaction des Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et des contrats de rivière.
Les DRIRE élaborent et mettent à jour les plans départementaux de service prioritaire de l'électricité en cas de délestage et participent aux politiques de préservation de l'environnement dans le domaine de l'insertion paysagère des ouvrages de transport de l'électricité.
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L'inspection du travail
Les DRIRE exercent, pour le compte du Ministre du Travail, la mission d'inspection du travail sur les chantiers de construction et les ouvrages en exploitation qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire, les installations de production d'électricité, ainsi que les lignes à haute et très haute tension. |
Elles examinent les dossiers de concession de distribution publique (en application de la circulaire du 2 octobre 1985) et de contrats de fourniture de gaz aux industriels (par référence à la circulaire du 28 juillet 1975).
Cette activité des DRIRE est complétée par la mission de suivi du réseau des canalisations de transport, effectuée pour le compte de la DARPMI (voir chapitre "sécurité industrielle").
Leur action porte sur la stabilité et la qualité des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de l'eau prélevée de son gîte hydrominéral. Cette mission est donc déterminante pour tout ce qui concerne la conservation des eaux minérales, leur aménagement jusqu'aux réservoirs généraux qui les reçoivent ou, s'il s'agit d'embouteillage, jusqu'aux installations d'embouteillage.