LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'entente préalable pour
grand appareillage valant bon de commande »
LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001
visant à accorder une priorité
dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de
handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap
Décret no 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux
adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et
modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994.
Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des lo
caux d'habitation,
des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et la code de
l'urbanisme
Décret N°86-442 Du 14 Mars 1986
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Circulaire N° 86-6 DU 14 FEVRIER 1986
relative à la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés
Décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977
relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements
Décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
portant application des dispositions de la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation un faveur des personnes handicapées
en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-803 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique
