Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national

Décrète:

Art.1er.-

A l'article R.* 1 et au deuxième alinéa de l'article R.* 10 du code service national, les mots: "deux mois" sont remplacés par les mots: "trois mois".

Art.2.-

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1 février 1996 .

Art.3.-

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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