Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie.

(Last update : Wed, 18 Dec 1996)
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Rectificatif

NOR: PRMX9210593Z

28 décembre 1992

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17917, 1ère colonne, après la signature, ajouter l'annexe suivante :

DECLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE (cf. document original)

URL : http://www.adminet.com/jo/PRMX9210593Z.html