LOI N° 93-1418 du 31 Décembre 1993 Modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992

(Last update : Wed, 3 Jun 1998)
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LOI N° 93-1418 du 31 Décembre 1993 Modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992

NOR : TEFX9300094L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, après les mots : "l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5° du même article", sont insérés les mots : "et au 2° de l'article L. 431-1".

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;

"Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

URL : http://www.adminet.com/jo/TEFX9300094L.html