Étude d'impact sur les projets de lois et de décrets pris en Conseil d'Etat

Dans cette circulaire le Chef du Gouvernement institue une nouvelle procédure en vue d'expliciter les intentions du législateur ou du Gouvernement, que l'exposé des motifs qui les accompagne, n'éclaire pas toujours suffisamment.

Cette procédure qui a pris effet dès le 1er janvier 1996, en ce qui concerne la rédaction des lois et qui, prendra effet après le 1er juillet 1996 en ce qui concerne les décrets pris en Conseil d'Etat, prévoit la remise de ces projets au Secrétaire Général du Gouvernement pour qu'il soit procédé à une étude d'impact qui fera l'objet d'un rapport de présentation des "avantages attendus par l'adoption d'un texte".

Cette étude portera sur l'impact que le projet pourra présenter sur l'emploi, sur les incidences financières que devront comporter son exécution, sur les formalités administratives qu'il entraînera, sur ses conséquences en termes de complexité dans l'ordonnancement juridique.

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