AdmiNet - Loi "Madelin"

(Last update : Sun, 1 Dec 1996)

---------------------------------------------------------------
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
13 février 1994.
LOI n° 94-126 du 11 février 1994.
---------------------------------------------------------------

relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
(dite "loi Madelin")

Texte intégral

(...)

Article 4 :

Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er peut être faite par voie électronique dans les conditions fixées par voie contractuelle.
Ce contrat précise notamment pour chaque formalité les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.
La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production de la déclaration écrite ayant le même objet.
Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et une administration, personne ou organisme visé à l'article 1er, et soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité.

(...)

Avertissement

L'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 laisse liberté à l'entreprise et à l'administration de s'entendre sur tout type de modalités électroniques pour la déclaration. Aussi tous les supports techniques sont envisageables, de la remise manuelle d'une disquette, à l'émission d'un message Edi, en passant par la télécopie et le Minitel.