(Last update : Wed, 27 Aug 1997)
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VOUS DECLAREZ DES REVENUS FONCIERS

L'IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS SUR LE REVENU GLOBAL

Qui peut déduire le déficit foncier ?
Quel est le déficit susceptible d'être imputé sur votre revenu global ?
Il s'agit du déficit global annuel obtenu après compensation des revenus et des charges afférents à tous les immeubles que vous donnez en location et les revenus des parts des sociétés immobilières.
Comment s'opère la déduction du déficit foncier ?
Les déficits fonciers peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur le revenu global :
Les conditions
Si vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global de 1995, vous devez : A défaut, l'imputation sera remise en cause sauf si l'abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégories) ou le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité de l'immeuble ayant donné lieu à un déficit.
A noter
Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques, possédés en nue-propriété, les conditions d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global sont différentes. Elles sont exposées dans la notice de la déclaration n 2044 spéciale, disponible dans les centres des impôts.

- Remarques -

QUEL FORMULAIRE UTILISER POUR DECLARER VOS REVENUS FONCIERS : 2044 OU 2044 SPECIALE ?

Les revenus fonciers perçus en 1995 doivent être déclarés, en 1996, sur la déclaration n 2044 ou la déclaration n 2044 spéciale.
Qui doit souscrire une déclaration n 2044 ? Remarque : les immeubles "ordinaires" comprennent tous les immeubles qui ne sont pas : La déclaration n2044 est envoyée automatiquement à tous les propriétaires ayant déclaré des revenus fonciers en 1995 (revenus 1994).
Si vous ne l'avez pas reçue ou si vous déclarez des revenus fonciers pour la première fois, procurez-vous cet imprimé auprès de votre centre des impôts ou éventuellement dans votre mairie.
Qui doit souscrire une déclaration n 2044 spéciale ?
La déclaration n2044 spéciale est envoyée à domicile aux propriétaires qui ont utilisé ce formulaire pour déclarer leurs revenus fonciers de 1994. Si vous déclarez ce type de revenus pour la 1ère fois, vous devez vous la procurer auprès de votre centre des impôts.

A NOTER

Si vous avez perçu à la fois des revenus provenant d'immeubles "ordinaires" et "spéciaux" (secteurs sauvegardés, monuments historiques, nues-propriétés), vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus fonciers sur une déclaration n 2044 spéciale.
URL : http://www.adminet.com/min/fin/impots/rev_fonc.html

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