(Last update : Wed, 27 Aug 1997)
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VOUS AVEZ VENDU DES VALEURS MOBILIERES EN 1995

Les gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux par un associé détenant au plus 25 % des droits d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et de certains titres non cotés sont imposables si le montant des cessions dépasse un certain seuil.
L'imposition des plus-values (règles générales)

==>> Les plus-values sont imposables au taux de 16 % (porté à 19,4 % avec la CSG et le prélèvement social) si :

==>> Si le seuil de 342 800 F n'est pas dépassé et :

==>> Si le seuil de 342 800 F est dépassé, l'ensemble de vos plus-values sur SICAV monétaires ou autres valeurs mobilières est imposable.

Modalités pratiques
* Si vous avez réalisé uniquement des opérations taxables sur titres de "SICAV monétaires", et/ou des opérations sur autres valeurs mobilières déposées en un seul compte chez un seul intermédiaire financier, vous pouvez reporter directement le montant des résultats sur votre déclaration de revenus. Joignez les justificatifs établis par votre intermédiaire financier.

* Dans tous les autres cas, vous devez souscrire une déclaration n 2074 ainsi que la ou (les) annexe(s) concernée(s) par la nature des opérations réalisées.

Les cas d'exonération des plus-values
Les plus-values de cessions des SICAV et FCP monétaires ou obligataires de capitalisation peuvent être exonérées même si la limite de 50 000 F est dépassée, dans les cas suivants :

==>> vous avez réinvesti le produit de la vente dans un délai de 2 mois dans l'immobilier d'habitation, c'est à dire dans :

Les cessions de titres ont du être réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 1995.

L'exonération s'applique, sur votre demande, dans la limite d'un montant de cession de 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à une imposition commune ou de 600 000 F dans les autres cas. Cette limite est appréciée sur la période du 01.10.1993 au 30.06.1995.

Attention
Cette exonération ne peut se cumuler ni avec la réduction d'impôt pour investissement immobilier outre-mer ni avec la réduction d'impôt pour grosses réparations (vous devez choisir entre les avantages).

==>> vous avez réinvesti le produit de la vente dans un délai d'un mois dans l'acquisition d'une voiture particulière neuve immatriculée en France.
Les cessions de titres doivent être réalisées à partir du 1er octobre 1995 jusqu'au 31 septembre 1996. L'exonération s'applique sur votre demande dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F et pour cette même période.

Si le montant de la cession excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement retenu dans la limite maximale de 100 000 F et le montant de la cession.

Conséquence sur le franchissement des seuils d'imposition
Le montant des cessions ouvrant droit à exonération n'est pas pris en compte pour apprécier le franchissement des seuils d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Petit lexique :

SICAV
société d'investissement à capital variable
"SICAV monétaires"
titres d'OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) monétaires et obligataires de capitalisation
FCP
fonds commun de placement
OPCVM
organisme de placement collectif en valeurs mobilières
PEA
plan d'épargne en actions

URL : http://www.adminet.com/min/fin/impots/val_mob.html

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