Circulaire de madame la ministre de la jeunesse et des sports, relative aux modalité d'obtention de la gratuité des droits de retransmission des matches de la Coupe du monde dans les quartiers en Zone urbaine sensible. NOS CONSEILS ...

LA MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

A

MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION

Directions départementales de la Jeunesse et des sports

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT

Directions départementales de la Jeunesse et des sports

POUR ATTRIBUTION

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES ECOLES ET INSTITUTS NATIONAUX

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT

POUR INFORMATION

OBJET : retransmissions sur grands écrans de rencontres de la Coupe du monde de Football de 1998 - Exonérations des droits audiovisuels pour les collectivités locales

La Coupe du monde de Football de 1998, qui se déroulera du 10 juin au 12 juillet prochains constitue l'un des plus grands événements que la France a eu en charge d'organiser.

A cet égard, vous voudrez bien trouver ci-joint un modèle de convention permettant de connaître très précisément les conditions à respecter pour que la gratuité des droits soit accordée.

Je vous saurais gré d'assurer la diffusion de cette circulaire auprès des communes de votre département dans lesquelles des quartiers sont classés en zones urbaines sensibles en leur indiquant qu'elles ont la possibilité de se regrouper entre elles ou avec d'autres collectivités pour diminuer de manière sensible les coûts dÕorganisation de ces manifestations.

La Ministre de la Jeunesse et des Sports

Marie-George BUFFET


CONVENTION RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE REDIFFUSION DES RENCONTRES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Radiodiffuseurs Français de l'Union Européenne de radiotélévision (G.R.F.), association régie par la loi du 1er juillet 1901

Dont le siège est situé au 9 avenue Verdier - 92542 - MONTROUGE CEDEX

La société ISL Marketing France

Société anonyme dont le capital est de 1 089 000 F

Dont le siège social est 86 rue du présdient Wilson - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Inscrite au RCS Nanterre sous le nB 332 863 828

Rerpésenté par son Président Directeur Général monsieur Didier Forterre

dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommés ensemble "le détenteur"

d'une part

et

La VILLE  de

représentée par son maire, M (Mme),

agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

ci-après dénommée "LA VILLE" d'autre part,

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

Le détenteur autorise la ville à retransmettre gratuitement, en circuit fermé et en direct, l'intégralité des rencontres de la Coupe du monde de football 1998, y compris les cérémonies d'ouverture et de clôture, dans les conditions et limites définies dans la présente convention.

Article 2: Conditions générales

2.1 - Les autorisations gratuites, objet des présentes, sont accordées pour des retransmissions en direct.

Aucune diffusion en différé, d'une ou plusieurs des rencontres ne pourra être autorisée, à moins d'un accord préalable et exprès du détenteur, et à des conditions que le détenteur déterminera.

2.2 - Les retransmissions de ces rencontres pourront intervenir dans les salles ou dans des espaces publics en plein air, dont la commune et/ou la collectivité locale est la seule propriétaire et/ou utilisatrice.

2.3 - Les sites des retransmissions doivent être situés dans le périmètre des Zones Urbaines Sensibles de la ville figurant sur la liste annexée au décret n961156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des Zones urbaines sensibles (J.O.) du 28 décembre 1996).

2.4 - La ville fera, sous sa responsabilité et à ses frais sur les sites précités, toutes les installations nécessaires à la bonne exécution des retransmissions prévues.

2.5 - La ville prendra à sa charge la totalité des frais liés directement et/ou indirectement à l'opération qu'elle organisera dans le site concerné et s'engage à prendre directement en charge toutes les obligations légales ou réglementaires qui découlent d'une telle organisation, comme notamment celles relatives à la réglementation concernant les services et réseaux audiovisuels soumis à déclaration, conformément à la loi du 30 septembre 1986.

Pour le montage de ces opérations de retransmission, la ville peut s'adresser à l'opérateur technique de son choix.

En cas d'utilisation dudit signal, la ville s'engage à ne pas couper et/ou modifier ledit signal par des messages publicitaires et/ou des incrustations publicitaires et/ou des superpositions et/ou des ajouts de quelque nature que ce soit pendant les phases de jeu sur le terrain.

La ville fera son affaire à ses frais et risques du rapatriement du signal international, quelles que soient ses modalités techniques, à destination des sites qu'elle aura choisis, le détenteur n'étant en aucune manière garant de la fourniture desdits signaux.

Article 4 : Modalités financières

Les retransmissions des rencontres ne doivent donner lieu à aucune exploitation à caractère commercial que ce soit avant, pendant et après les retransmissions.

L'exploitation des droits accordés par la présente convention est expressément interdite.

L'accès aux lieux de retransmission des rencontres doit être gratuit.

Seules les personnes morales suivantes peuvent s'associer à la VILLE pour la prise en charge des frais techniques et d'accueil des manifestations: Etat, Conseils régionaux, conseils généraux, Communautés urbaines, Districts, Communautés de villes, Associations loi de 1901, Fondations reconnues d'utilité publique, Etablissements publics, Groupements d'intérêt public, associés commerciaux de la Coupe du monde, partenaires économiques locaux n'entrant pas en concurrence avec les associés commerciaux de la Coupe du monde, notamment les entreprises de la grande distribution.

Les associations loi de 1901 ne doivent pas émaner ou être liées à des partenaires économiques concurrents des associés commerciaux de la Coupe du Monde.

Dans l'hypothèse où la VILLE souhaiterait faire financer ses installations techniques et/ou ses animations liées aux retransmissions par des associés commerciaux de la Coupe du Monde, elle devra en obtenir au préalable l'autorisation d'I.S.L. Marketing France.

Les contributions au financement des frais techniques peuvent être réalisées sous forme d'apports en industrie.

Par ailleurs, la ville ne pourra en aucun cas, dans le cadre de ses opérations, utiliser sous quelques formes que ce soient et quelques supports que ce soient les logos, emblêmes, mascottes, et/ou appelations officielles de la Coupe du monde de Football 1998.

Article 8 :

La responsabilité du détenteur ne pourra en aucun cas être recherchée par la VILLE en cas d'annulation d'une ou plusieurs rencontres de la Coupe du monde de Football de 1998 ou de non retransmission pour des motifs tenant au maintien de lÕordre public ou quelque autre motif que ce soit.

Article 9 : Durée et date d'effet de la convention

La convention prend effet à compter de la date de sa signature pour s'achever après la cérémonie de clôture de la Coupe du Monde de Football 1998.

Article 10 : Election de domicile

Les parties pour l'exécution des présentes font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tel qu'énoncés en tête des présentes.

Fait en trois exemplaires, le

pour la VILLE

pour le GRF

Pour ISL