Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret no 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
Circulaire du 20 janvier 2006 du ministère de l'intérieur relative à l'action des maires dans la gestion d'une crise sanitaire majeure de type "pandémie grippale"
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
et liens vers les décrets d'application
Décret no 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il
est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
Décret no 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif
aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
LOI no 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret no 2002-174 du 11 février 2002
pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret no 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au
traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction
de la défense et de la sécurité civiles
Décisions du 3 décembre 2001
portant agrément d'associations de
financement d'un parti ou d'une organisation politique
CIRCULAIRE N°INT/B/01/00298/C du 29 novembre 2001 : Modalités d'application du dispositif de résorption
de l'emploi précaire prévu par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Arrêté du 19 octobre 2001
relatif à la création d'un traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du
ministère de l'intérieur (CHEOPS)
Arrêté du 20 septembre 2001
fixant au titre du second semestre 2001 le
nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès
au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Arrêté du 19 septembre 2001
pris en application de l'article 7-8 du décret
no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et
de séjour en France des étrangers
Arrêté du 5 septembre 2001
fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée
aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Arrêté du 5 septembre 2001
modifiant l'arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des épreuves écrites
des concours et les arrêtés d'ouverture pris par les délégués régionaux des délégations régionales
organisatrices des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session
2002)
Décret no 2001-777 du 30 août 2001
pris pour l'application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
portant création au ministère de
l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
Décret no 2001-685 du 30 juillet 2001
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique
pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant
des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique
accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Arrêté du 26 juin 2001
relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité
vacances
Arrêté du 20 novembre 2000
relatif à l'épreuve de contrôle des
connaissances exigées des personnes chargées des vérifications
réglementaires dans les établissements recevant du public
Arrêté du 26 avril 2000
fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux
présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de
vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral
CIRCULAIRE N° NOR/INT/D/98/00108C d'Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et
au séjour des étrangers en France et au droit d’asile.
Circulaire du le 11 décembre 1998
sur les rapports entre le ministère de l'intérieur et les organismes à
vocation sociale bénéficiaires de financements publics.
Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998
pris pour l'application de l'article
L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le
code des communes
Arreté du 17 septembre 1998
constatant la désignation du président et des membres de la commission de controle de l'organisation et du déroulement
de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
CIRCULAIRE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DU 31 juillet 1998
Contrôle des matériels élévateurs automobiles (M.E.A.) et des échelles pivotantes automatiques (E.P.A.) ou
semi-automatiques (P.P.S.) sans dispositif complémentaire de sauvetage.
Arrêté du 2 juin 1998
autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Arrêté du 12 juin 1998
fixant les modalités des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la
police nationale
Arrêté du 17 juillet 1997
fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
Décret n° 97-376 du 21 avril 1997
portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et
fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et
les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut
général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des
communes et des établissements publics de Mayotte
Arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil
national de l'aménagement et du développement du territoire
LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars
1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie
politique
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension
et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
LOI organique no 95-173 du 20 février 1995
modifiant la loi ne 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à
l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Décret n° 94-211 du 11 mars 1994
réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993
relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriales de Corse et des établissements publics de coopération
Décret No 91-1164 du 12 novembre 1991
pris en application de l'article 20 de la loi du 2/08/89
relatives aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers
MESURES NOMINATIVES Décret du 9 octobre 1991 portant naturalisation, réintégration, mentioon d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier
de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms et
libération de l'allégeance française
Décret n° 90-725 du 8 août 1990
relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Décret n° 90-128 du 9 février 1990
portant dispositions statutaires particulières aux emplois et directeur général et directeur des services techniques des communes
Circulaire du 2 août 1989
relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
LOI n° 88-1028 du 9 novembre 1988
portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988
relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Décret n°87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
relative à l'organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Décret n° 86-510 du 14 mars 1986
portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
Décret n° 82-809 du 22 septembre 1982
relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements
ou les régions
Décret n° 81-405 du 28 avril 1981
réglementant les conditions d'entrée et de
séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services
Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980
relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. (Loi BONNET)
Décret n° 79-1051 du 23 novembre 1979
réglementant les conditions d'entrée et de
séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services
