Arrêté du 2 juillet 2002 portant extension du protocole d'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit pour les personnels des
entreprises de transport routier de marchandises
Arrêté du 26 octobre 2001
fixant la composition, les seuils de compétence et les règles de
fonctionnement de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes
Décret no 2001-910 du 5 octobre 2001
modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission
obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 24 septembre 2001
relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les
services de l'Office des migrations internationales
Arrêté du 20 septembre 2001
fixant les modalités spéciales d'exercice du
contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001
modifiant le décret no 96-97 du
7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le
décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs
contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Décret no 2001-832 du 12 septembre 2001
portant application de l'article 1er de la loi no 2001-397
du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code
du travail
Arrêté du 4 septembre 2001
portant agrément de certaines stipulations de la convention relative à l'aide au retour
à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention
Arrêté du 2 août 2001
fixant le modèle du formulaire « déclaration sur l'honneur pour le paiement
des retraites »
Circulaire du 1er décembre 2000
relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le
fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi
et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux
commissions professionnelles consultatives
décret no 99-316 du 26 avril 1999
relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
décret no 99-317 du 26 avril 1999
relatif à la gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Décret no 99-95 du 15 février 1999
modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles
annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Circulaire DAGEMO/BCG n°99-01 du 5 janvier 1999
relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics de l'administration du travail de l'emploi et de la formation professionnelle dans leurs relations avec les média
Arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à
dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
Arrêté du 22 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques
d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail
et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Décret no 98-888 du 5 octobre 1998
pris en application de l'article 13 de la loi no
97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Circulaire DGEFP n° 98-21 du 15 juin 1998
relative à la déconcentration et globalisation des programmes de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficulté Chômage longue durée - Insertion professionnelle
Arrêté du 31 mai 1997
fixant la composition du dossier de demande
d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Décret n° 97-637 du 31 mai 1997
relatif à l'aide à la création ou à la
reprise d'entreprise par les
demandeurs d'emploi et modifiant le
code du travail (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 97-636 du 31 mai 1997
mentionnant les aides à l'emploi et à
la formation professionnelle que
l'administration peut refuser en cas
d'infraction à la législation sur le
travail illégal
Arrêté du 15 mai 1997
portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en
service, sous-directions et départements
Arrêté du 15 mai 1997 portant
organisation de la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle
Arrêté du 13 mai 1997
portant accord sur la dévolution
des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.964-1-6 du code du
travail
Arrêté du 29 avril 1997
portant accord du ministre chargé de
la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme
collecteur en application de l'article R.964-1-6 du code du travail
Décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996
modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif
à la protection
des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par
application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à
l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités
d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités
Arrêté du 3 mars 1995
fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou a être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement
Loi 31/12/1992 Emploi et Conditions de recrutement
LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992
Relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail
et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989
remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Décret n 88-1056 du 14 novembre 1988
pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques.
Décret n° 88-678 du 6 mai 1988
relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale
Arrêté du 25 novembre 1987
relatif à l'application des alinéas I et II de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Arrêté du 13 janvier 1987
Portant agrément et renouvellement d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
LOI n° 86-912 du 6 août 1986
relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement
à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Décret n° 86-658 du 18 mars 1986
modifiant diverses dispositions de procédure
administrative et contentieuse du code de la sécurité sociale
Décret N°86-442 Du 14 Mars 1986
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Arrêté du 12 mars 1986
fixant la liste des documents administratifs émanant des
services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public
Circulaire N° 86-6 DU 14 FEVRIER 1986
relative à la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés
loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984
relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales
pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982
relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général
et du régime des assurances sociales agricoles
Décret n° 82-167 du 16 février 1982
relatif aux mesures particulières destinées
à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique.
Décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977
portant application des dispositions de la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation un faveur des personnes handicapées
en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-803 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique
Décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977
relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissement
Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977
fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Décret n° 75-205 du 26 mars 1975
pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Décret n° 75-112 du 19 février 1975
pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III, Hygiène et sécurité) en ce qui concerne la
protection des travailleurs contre les dangers d'origine électrique dans les ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et dans les ouvrages de transformation qui leur sont annexés.
Arrêté du 23 avril 1968
Approbation des termes des recommandations aux médecins
exerçant la surveillance médicale prévue par le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Arrêté du 22 avril 1968
Conditions et modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre II du décret
n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Arrêté du 20 avril 1968
Périodicité des contrôles des sources scellées, des installations, des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection prévus par le décret du 15 mars 1967 relatif à la
protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants
Arrêté du 18 avril 1968
Approbation des méthodes de contrôle élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants prévues par le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Ordonnance 67-830 du 27 Septembre 1967
relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime
des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Décret n° 67-228 du 13 mars 1967
portant règlement d'administration publique relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Arrêté du 1er juillet 1980 relatif aux règles de passation des marchés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
Décret n 62-1454 du 14 novembre 1962
portant règlement d'administration publique
pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Décret n° 56-284 du 9 mars 1956
complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946
modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux