(Last update : Fri, 11 Jun 1999)

BILAN D'ACTIVITE DU CIIBA POUR 1994

Le présent bilan vient en exécution du Titre IV de la circulaire du Premier ministre en date du 31 Janvier 1994, établissant un cadre coordonné de gestion de l'informatique dans l'administration. Il participe à l'établissement des rapports de synthèse dont est chargé le CIIBA et dont, outre le Premier ministre, les ministres sont rendus destinataires.

Il présente l'activité du CIIBA de façon synthétique, dans le cadre retenu pour analyser le programme de travail du secrétariat général du Comité.

On distingue pour ce faire sept grandes catégories d'activités :

Les chargés de mission du CIIBA en charge des actions correspondantes sont désignés. Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues auprès d'eux. Les organismes publics ou privés coopérant avec le CIIBA sont également mentionnés.

I. COORDINATION INTERMINISTERIELLE

I. 1. COMITE TECHNIQUE

Le Comité technique du CIIBA présidé par Pierre FAVIER, (secrétariat R. Bion), s'est réuni trois fois. Ses travaux ont principalement porté sur les points suivants: - Avis sur les schémas directeurs du Ministère des Anciens Combattants, et celui du Ministère de l'Intérieur. - Avis sur les positions Françaises concernant le programme Européen IDA/TNA. - Participation des administrations à l'appel à projets concernant les autoroutes de l'information, lancé par le Ministère de l'Industrie.

I. 2. ENQUÊTE SUR L' INFORMATIQUE ADMINISTRATIVE

A - Enquête sur le parc informatique L' enquête annuelle que les pouvoirs publics conduisent depuis une vingtaine d'années sur le "parc informatique" des administrations de l' Etat a été diligentée pour la seconde fois suivant le questionnaire redéfini en 1992/93 et sans recours à une aide extérieure. L'enquête concernant l' "état des lieux" au 1er janvier 1994 a été lancée en février 1995. Pratiquement, les deux tiers des administrations ont répondu de manière acceptable entre avril 1995 et septembre 1995. Diverses opérations de relance et de vérification ont permis d'entreprendre une première compilation en fin d'année. On en trouvera les résultats dans la brochure intitulée "Le parc informatique des administrations françaises. Situation au 01/01/94". L'enquête, dans sa nouvelle définition, permet de prolonger les anciennes séries concernant les matériels, leur coût, leur taille, leur origine et leur ancienneté, mais aussi de mieux cerner les usages dominants des administrations en matière de génie logiciel, comme d'utilisation des progiciels et des réseaux.

Il n'est pas inutile, après deux exercices de production de l'enquête dans sa forme nouvelle, de faire le point sur la qualité des réponses:

-les réponses sont plus complètes et plus fiables qu' à la fin des années 1980, époque à laquelle le CIIBA, faute de moyens propres, avait recours à une société spécialisée; -les compilations peuvent être effectuées 6 à 8 mois plus tôt; pourtant, on a pas encore atteint l'objectif consistant à publier entre Juin et Septembre de l'année N l'état des lieux au 01/01 de cette même année; -la plupart des administrations persistent à ignorer les outils informatisés de suivi de parc, particulièrement répandus dans le secteur privé pour la gestion des parcs micro-informatiques.

Au plan de la fiabilité et de l'exhaustivité des réponses la situation reste très variable d'un ministère à l'autre :

- certains répondent rapidement et de manière complète et cohérente; leurs réponses, visiblement obtenues à partir de données de gestion régulièrement tenues à jour et souvent automatisées , sont dans le prolongement de celles des années précédentes (Finances, Intérieur,...). - d'autres apportent, plus lentement et plus laborieusement, des réponses globalement valables, mais qui comportent des approximations plus ou moins élaborées en particulier dans le domaine de la micro-informatique; il s'agit souvent d'administrations qui n'ont pas su accompagner la déconcentration de leurs moyens de gestion administrative par un dispositif minimum de remontée d'informations. - enfin, une minorité d'administrations ne parait pas à même d'apporter, malgré les relances du CIIBA, des réponses cohérentes aux interrogations les plus banales de l'enquête. Cette situation est de moins en moins admissible.

B - Etude des développements informatiques dans le secteur Para-administratif

Les développements informatiques des grandes organisations du secteur social (hôpitaux publics, organismes de sécurité sociale,...) se situent, en quelque sorte, à mi-chemin de ceux de l' administration et de ceux du secteur privé. N' obéissant pas aux mêmes logiques économiques et organisationnelles, ils sont beaucoup plus mal connus... En passant par les ministères qui assument la tutelle de ces organismes et en commençant par les caisses nationales de sécurité sociale, le CIIBA a diligenté une étude qui donne des éléments de réponse aux questions que posent les développements informatiques dans ce secteur; il utilise pour ce faire une société de service spécialisée dans l'observation de ce marché (PAC).

C - Synthèse des informations fournies par les départements ministériels.

Dans le cadre des prescriptions de la circulaire du 31/01/94 (Chap IVa) et à partir des documents déjà cités ( schémas directeurs, dossiers de pré-conférences budgétaires, enquête sur le parc,...), il est établi un rapport intitulé "L'ETAT DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE. Synthèse des informations fournies par les différents départements ministériels".

Le rapport pour 1994, destiné aux responsables politiques et administratifs de l'Etat, est adressé au Premier Ministre. Il relève, aussi brièvement que possible, les points forts et les points faibles de l'informatique administrative et de ses développements récents au 01/01/94. Il se termine en citant des éléments de comparaison chiffrés entre le développement de l'informatique dans l'administration et les grandes entreprises du secteur concurrentiel.

M. FONTANEL est responsable de la préparation de ces trois documents.

I. 3. CATALOGUE DES APPLICATIONS

Initialisée par R. BION dans le cadre de l'AHRIA (cf. ci- dessous I.8), une enquête sur les applications de gestion dans les administrations a donné lieu à la diffusion d'un catalogue de plus de 120 fiches sur ces applications en juin 1994. Une base de données a été réalisée par R. GRZECZKOWICZ. Ce catalogue sera remis à jour et édité annuellement. On espère que les quelques difficultés rencontrées pour cette première édition, puisqu'elle obligeait les ministères à un travail important de compilation et de remplissage des fiches, ne se renouvelleront pas pour l'édition de Juin 1995, s'agissant là principalement d'une mise à jour.. L'intérêt du catalogue ou d'une telle base est de diffuser une information synthétique sur les applications développées par les ministères et d'inciter les services informatiques à des échanges de produits. Il faut éviter de faire des versions différentes d'applications présentant les mêmes fonctionnalités, ce qui coûte cher dans une période de restriction budgétaire.

I. 4. ETUDE DES SCHÉMAS DIRECTEURS INFORMATIQUES DES MINISTÈRES

R. BION, secrétaire général-adjoint du CIIBA, en liaison avec le vice-président Pierre FAVIER, assure la coordination de l'examen par le Comité technique du CIIBA, des schémas directeurs élaborés par les ministères. Une situation au 1er janvier 1995 est jointe en annexe.

Compte-tenu de l'information dont le CIIBA dispose sur les travaux menés dans un certain nombre de ministères et visant à produire ou actualiser le schéma directeur, il a paru nécessaire d'adresser au mois de février 1994, à la signature du vice-président du CIIBA, un rappel aux ministères qui ne disposaient pas de schéma directeur, en particulier :

- le ministère de l'éducation nationale. L'absence d'information sur les projets de ce ministère, tant au plan de la gestion que de l'éducation, constitue une gêne sérieuse pour de nombreux partenaires publics et privés dudit ministère. - les ministères de l'intérieur, de l'agriculture, des anciens combattants, les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat.

Malgré ces relances, seuls deux schémas directeurs ont été présentés au CIIBA en 1994, celui du ministère des anciens combattants (Mai) et celui du ministère de l'intérieur (Novembre).

I. 5. PRÉCONFÉRENCES BUDGÉTAIRES INFORMATIQUES

Les chargés de mission du CIIBA (R. BION, A. BREAS, M. FONTANEL, M. de ROCCA, et R. GRZECZKOWICZ), comme tous les ans, ont participé à titre consultatif aux préconférences budgétaires intéressant l'informatique administrative, conduites par la direction du budget. Aucune modification notable de la procédure n'a été enregistrée en 1994, malgré les lourdeurs de gestion que celle-ci impose aux ministères. Une exploitation des documents de ces pré-conférences budgétaires a été réalisée par R. GRZECZKOWICZ, concernant la loi de finances pour 1995. Elle a donné lieu à la rédaction de 22 notes de synthèse reprenant le même cadre d'analyse : organisation générale du ministère, organisation de la fonction informatique, tendances de recours à la sous- traitance, situation au regard du schéma directeur, architecture technique (matériel, logiciel, télécommunications), statistiques sur l'étude des cahiers des charges et sur le financement du FIM, liste des applications, chiffres clés ( budgets, personnels, matériels). La mise à jour annuelle devrait permettre de mettre au point un panorama interministériel à partir duquel on pourrait tirer quelques éléments comparatifs et tendanciels.

I. 6. FORMATION

De même qu'en 1993, le problème de la formation des décideurs publics à l'utilisation des nouvelles technologies, que ce soit au sein des Ecoles administratives ou par des stages spécialisés, n'a pu être abordé utilement par le CIIBA en 1994, faute d'un consensus entre ministères sur les objectifs et les moyens. Ceci paraît d'autant plus dommage que l'accent mis aujourd'hui par les grands pays du monde sur les autoroutes de l'information et l'usage des réseaux pour la modernisation des services publics, met en évidence le peu d'efforts faits en France pour la sensibilisation de responsables qui demeurent encore pour la plupart trop ignorants des enjeux techniques, sociaux et administratifs.

En particulier le stage monté par le CIIBA (M. FONTANEL) et la Direction Générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et utilisant les services de l'Ecole Polytechnique, qui a connu un vif succès jusqu'à mi-1994, n'a pas été reconduit par la DGAFP. Comme en témoigne le nombre d'inscriptions non satisfaites, ce stage, conduit par des personnalités de premier plan du monde industriel et scientifique, correspond bien à une demande récurrente des décideurs, non informaticiens, de l'administration.

I. 7. PROJETS A CARACTERE INTERMINISTERIEL

Dans le domaine des grandes applications interministérielles , seul existe à ce jour le programme SIGMA, qui se poursuit et s'élargit actuellement.

Par ailleurs, en 1994, en coopération avec la Direction du Budget il a été décidé d'inciter les administrations à développer un même produit (gestion du courrier), ou utiliser un produit déjà existant (CALIBRES).

- SIGMA : la gestion de ce programme interministériel intéressant la dépense des administrations centrales, confiée au CIIBA (A. BREAS), a été menée en 1994 sur la base d'un protocole, signé des ministères utilisateurs et des trois composantes de la tutelle "SIGMA" (Comptabilité Publique, Budget, CIIBA). Ce protocole a marqué le début d'une période de collaboration plus structurée et de partage mieux défini des responsabilités pour la mise en oeuvre et l'évolution de l'application interministérielle ; il définit les modalités de la participation financière des ministères utilisateurs à la maintenance du produit (leur participation a été de 2 MF en 1994). Un audit, conduit sous la responsabilité du CIIBA, a été réalisé au cours du second semestre 1994. Il avait pour but, à partir d'une analyse de l'utilisation de l'application, de proposer des lignes d'évolution du système pour le futur proche comme pour le long terme. L'étude a permis de dégager et de chiffrer les améliorations fonctionnelles, organisationnelles et techniques qui peuvent être apportées à court terme au produit SIGMA. L'étude a également mis en évidence certaines limites du système et préconise la mise en place, à terme, d'un nouveau système d'information dont les grandes lignes sont suggérées dans le rapport d'étude.

- CALIBRES : Ce produit, qui permet de préparer les mesures budgétaires de fonctionnement d'un ministère et l'édition d'un "BLEU" et d'un "VERT" internes a été développé par le Ministère de l'Education Nationale (DGF-DITN). En 1994, un Comité des utilisateurs, présidé par R. BION, a regroupé les ministères utilisateurs (Enseignement Supérieur, Affaires Sociales, Intérieur), et les ministères futurs utilisateurs (Culture, Affaires Etrangères, Justice, Equipement..). Le programme de travail annuel et les modalités de financement sont décidés dans le cadre d'un Comité de projet présidé par la DGF du ministère de l'Education nationale. Des crédits specifiques ont été alloués sur le FIM pour prendre en compte les évolutions réglementaires du produit ( évolution de la présentation du "BLEU" par la Direction du Budget).

- GESTION DU COURRIER : Financée sur des credits du FIM, cette application commune à plusieurs ministères a vu s'instaurer une coopération efficace entre le Ministère des DOM-TOM, chef de file, et le Ministère de l'Agriculture pour mettre au point à partir d'un progiciel du marché une application concernant non seulement le courrier à proprement parler, mais également la production d'écrits (textes officiels, travaux budgétaires, réponses aux questions parlementaires...) avec en option un module de numérisation. Depuis , d'autres ministères se sont interessés à ce projet, comme le Ministère des Affaires Etrangères ou le Ministère de l'Intérieur (Direction de la police judiciaire). En 1995 une procédure identique à celle mise en place pour CALIBRES pourrait être envisagée.

I. 8. RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION DES HAUTS RESPONSABLES DE L'INFORMATIQUE ADMINISTRATIVE (AHRIA)

Les travaux de l'association menés sous la présidence de R. BION ont permis de traiter de nombreux thèmes intéressant les directeurs de services informatiques.

Dix réunions ont été tenues en 1994. Elles ont permis aux différents responsables informatiques d'échanger des informations sur leurs problèmes et de débattre de sujets tels que maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, sous-traitance, infogérence, eurométhode, ou sur les travaux menés en 1994 par le CIIBA et le GPEM. Dans ce cadre, des journées d'information ont été organisées avec le CIIBA, et les sociétés BULL, IBM, et INFORMIX.

Deux groupes de travail ont fonctionné :

- "systèmes ouverts", animé par Maryse CHODORGE du Ministère des Affaires Sociales, regroupant une dizaine de ministères intéressés, - "réseaux", animé par R. BION et regroupant tous les responsables télécommunications des ministères.

En Novembre un séminaire de deux jours a réuni les membres de l'AHRIA sur deux thèmes majeurs, le premier sur la fonction informatique, place et rôle des services informatiques dans le contexte de l'administration , le second sur la maîtrise des projets informatiques, facteurs de risques et de succès, productivité et évaluation. Ont également participé à ces journées les représentants du Bureau 1B de la Direction du Budget, le Délégué Général du SYNTEC et le directeur informatique de SOLAC. Les différents responsables informatiques paraissent satisfaits de cette formule de Club informel qui leur permet de se réunir et d'échanger des idées en toute liberté. De plus, compte tenu du succès du groupe sur les réseaux, il paraît possible de constituer en 1995 une structure équivalente intéressant les responsables d'étude.

II. METHODES

Le rôle du CIIBA en matière de définition et promotion de méthodes communes au profit des administrations de l'Etat est de plus en plus considéré par ces dernières comme une priorité. Ces méthodes bénéficient aussi à d'autres services publics, ainsi que pour la coopération internationale.

Depuis la publication en avril 1992 du rapport d'évaluation sur l'informatique de l'Etat, dont les principales propositions ont été concrétisées par la circulaire du Premier ministre précitée en date du 31 janvier 1994, les ministères et le CIIBA coopèrent à diverses actions visant à mettre en place ou améliorer un cadre coordonné de gestion de l'informatique et des télécommunications dans l'administration.

On distinguera les actions suivantes, menées en 1994, qui pour l'essentiel se poursuivront en 1995 :

II.1 GUIDES MÉTHODOLOGIQUES

L'ensemble des actions et projets est coordonné par un comité du CIIBA présidé par Pierre FAVIER, assisté de R. BION. Ce comité a décidé le lancement de plusieurs actions, qui sont en cours actuellement :

- GUIDE DES "DÉCIDEURS

Réalisé sous la responsabilité de R. BION, dans le cadre d'un groupe de travail interministériel: ce guide précise tout ce que le "décideur politique" (directeurs, hauts fonctionnaires) doit prendre en charge dans le cadre de ses responsabilités de maître d'ouvrage de programmes informatiques et de télécommunications. Le contenu de ce guide, présenté en 1994, pourra donner lieu à des séminaires de sensibilisation destinés à ce profil de dirigeants, en liaison avec la direction générale de la fonction publique. Il vient d'être publié (Avril 1995).

- GUIDE DE CONDUITE DE PROJET, SAPHIR,

Ce guide est établi sous la responsabilité du Groupe Permanent d'Etudes des Marchés de la Commission Centrale des Marchés, présidé par Denis DAHAN (Economie), en liaison avec le CIIBA (R. BION), et sur financement du Fonds Interministériel de Modernisation (FIM) du CIIBA. Le travail supervisé par T. COURTINE a été confié à un consortium de sociétés de services. L'ensemble, composé de deux volumes, un réferentiel et un memento est en cours de validation, après une première diffusion en Décembre 1994. Ainsi approuvé par les professionnels de l'informatique, il devrait constituer désormais l'outil méthodologique de référence pour tous les projets informatiques.

- GUIDE SUR L' "INFOGERANCE"

Pour répondre à la demande des acheteurs publics qui s'interrogent sur les nouveaux services offerts par les SSII en matière d'infogérance (caractéristiques du service dit d'infogérance, domaines couverts, positionnement de l'infogérance par rapport aux services " traditionnels", ses apports et ses contraintes, conditions de mise en oeuvre......) le CIIBA a constitué, sous la présidence d'A. BREAS, un groupe de travail composé de représentants de l'administration intéressés par ces problèmes, et de représentants de sociétés de services spécialisées. Le mandat du groupe visait dans un premier temps la réalisation d'un état des lieux de l'infogérance.

Les travaux du groupe ont débouché sur un ouvrage qui sera publié au cours du second trimestre 1995. Cet ouvrage veut donner aux lecteurs des clés de lecture de l'offre d'infogérance. Il met en évidence que, si cette nouvelle forme de service est susceptible d'aider les administrations à mieux maîtriser leur recours extérieur, en revanche, une démarche d'infogérance suppose une très grande maturité et une parfaite maîtrise de l'informatique interne. Le partage des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre interne doit être parfaitement rodé. On retrouve là une exigence permanente s'imposant à l'informatique administrative.

- GUIDE SUR LE TÉLÉTRAVAIL.

Il a été élaboré par la Direction de la Fonction publique avec la participation du CIIBA (R. GRZECZKOWICZ).

II. 2. GUIDE MÉTHODOLOGIQUE PERMETTANT LA DIFFUSION DES TRAVAUX EUROPÉENS DE NORMALISATION

Une traduction française des documents européens EPHOS (European procurement hand book) ou guide des normes pour l'achat public, sur financement de la Commission, a été engagée, sous la coordination de la Commission Centrale des Marchés, avec la participation du CIIBA (C. HAMON).

II. 3. CONFORMITÉ AUX NORMES ET COHÉRENCES DES CHOIX DES ADMINISTRATIONS

Dans ce domaine, les préoccupations sont doubles :

a) Faire prendre en compte les besoins des Administrations dans les textes normatifs, puisque ceux-ci, notamment par l'intermédiaire des directives communautaires, s'imposent aux acheteurs publics. Le CIIBA (C. HAMON) participe à la fois aux travaux techniques dans les groupes traitant de sujets horizontaux, donc propres à intéresser l'ensemble des administrations (EDI, sécurité, systèmes ouverts), et aux discussions stratégiques au niveau européen : - pour les normes de base, le CIIBA est représentant français au Bureau Technique Sectoriel du CEN chargé de l'informatique (le BTS 7) ; - pour les normes fonctionnelles, le CIIBA est membre du conseil d'administration d'EWOS, le forum européen des systèmes ouverts.

b) Assurer la cohérence des positions françaises dans les instances traitant de l'impact des normes. Pour le moment, le CIIBA participe étroitement à l'élaboration des positions françaises au SOGITS, mais n'y assiste pas directement, ce qui serait peut-être souhaitable.

II.4. SECURITE

Le CIIBA poursuit sa coopération avec la DISSI concernant la prise en compte par les administrations des contraintes de la sécurité, au plan national, européen et international.

Une journée d'information a été organisée au début de 1995, et sera vraisemblablement suivie d'un guide méthodologique.

III- SOUTIEN AUX PROGRAMMES INNOVANTS

L'ensemble de cette politique, très appréciée des ministères et des industriels, repose sur l'utilisation d'un crédit du budget des Charges communes dénommé Fonds Interministériel de Modernisation du CIIBA (FIM). Elle est conduite sous la responsabilité d'ensemble de A. BEDEL (CIIBA), en liaison avec la direction du budget et, en tant que de besoin, le SERICS du ministère de l'industrie.

En 1994, par ailleurs, les Pouvoirs Publics ont décidé d'une action visant à promouvoir de nouveaux services sur les autoroutes de l'information, dont de nombreux aspects concerneront directement les administrations. Le CIIBA a été chargé par le Premier ministre de coordonner la participation des ministères à cette politique, qui trouvera son plein développement en 1995 et dans les années ultérieures.

Dans ce cadre enfin s'inscrivent des actions de modernisation intéressant plusieurs ministères, se regroupant pour gérer des applications communes.

On examinera ci-dessous ces trois points :

III.1. FONDS INTERMINISTERIEL DE MODERNISATION (FIM)

- On distingue annuellement :

. les appels à propositions réglés par une circulaire budgétaire, . la sélection des projets, . la mise en place et le suivi, par un chargé de mission du CIIBA, des comités de pilotage des projets financés . l'évaluation des applications et la valorisation des résultats, soit de façon générale (production d'un bilan annuel appelé "CATALOGUE FIM"), soit dans le cadre de journées spécifiques organisées à la demande des ministères.

- FIM 1994 :

32 projets ont été financés en 1994, pour un montant total de 19,3MF. Plus de 200 demandes avaient été reçues. La liste s'en trouve dans le catalogue visé ci-dessous.

- CATALOGUE FIM :

La troisième édition du catalogue est en cours de diffusion (le premier date de septembre 1992). Le catalogue regroupe l'ensemble des données intéressant le FIM depuis sa création, complétée par l'évaluation de nombreuses applications. Il est réalisé chaque année par A. BEDEL.

Il faut une nouvelle fois regretter le peu d'empressement que mettent certains responsables de projets pour tenir le CIIBA informé de l'avancement ou des résultats de leurs projets.

III. 2. JOURNÉES D 'INFORMATION SUR LES PROJETS ET LES TECHNOLOGIES

Le CIIBA a organisé, en 1994, trois journées d'information rassemblant plusieurs centaines de personnes :

- une journée consacrée à l' innovation dans les programmes Européens - deux autres, conjointement avec la CCDA (Commission de Coordination de la Documentation Administrative présidée par Jean DRIOL), consacrées au multi-média. Avec le développement de la politique dite des autoroutes de l'information (cf. ci- dessous) cette dernière action a permis de rassembler plus de deux cents personnes intéressées, directement ou indirectement, à la promotion d'une cinquantaine de projets utilisant le multi-média et les réseaux.

Ce type d'action, qui se heurte à de nombreuses difficultés tenant au manque de moyens élémentaires pour la communication, est très demandé par les administrations.

- guides d'initiation à des nouvelles technologies à l'usage des maîtres d'ouvrage et des développeurs : (cf CATALOGUE FIM: liste des publications financées par le CIIBA).

Il s'agit de guides d'initiation à une nouvelle technologie ou proposant une méthode de développement de projet dans le cadre d'une nouvelle technologie. Le Guide d'initiation à la GED dans l'administration a connu un grand succès et il sera poursuivi par un guide méthodologique sur ce sujet.

III.3. AUTOROUTES DE L'INFORMATION

En 1994-95, les Pouvoirs Publics français se sont orientés résolument vers le soutien aux projets pouvant bénéficier des réseaux numériques et du multi-média pour développer des applications et service nouveaux, dans le cadre de la politique dite des autoroutes de l'information.

Cette démarche intéresse principalement les industriels et utilisateurs du secteur privé, mais elle n'exclut évidemment pas les administrations. Le CIIBA a soutenu et coordonné la participation de ces dernières à l'appel à propositions du ministère de l'industrie. Il étudie, à la date de rédaction du présent compte-rendu, la meilleure façon de donner suite aux projets, notamment dans le cadre du FIM, en les regroupant par thèmes si nécessaire. Le CIIBA insistera pour que, derrière les actions plus ou moins ponctuelles, s'organisent des stratégies à plus long terme, impliquant, à travers les schémas directeurs des systèmes d'information, et les budgets concernés, la modernisation en profondeur des administrations et de leurs relations avec l'extérieur.

L'analyse des propositions montre que beaucoup de projets et perspectives présentés par les administrations reprennent ou prolongent des projets retenus, les années précédentes, par le FIM.

De plus, 7 thèmes sur les 11 choisis comme domaines d'applications internationales pilotes par la réunion du G7 des 25 et 26 février 1995 intéressent, de près ou de loin, les administrations françaises. Là encore, celles d'entre elles qui participeront à ce programme pourront s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre du FIM.

III. 4. ACTIONS COMMUNES DE MODERNISATION

Il s'agit de conduire des actions de modernisation, faisant appel soit à de nouvelles méthodes, soit à des outils innovants, et présentant un caractère interministériel. Ces actions correspondent parfaitement à la compétence du CIIBA en matière de mise en commun de solutions, mais se heurtent aux réticences à coopérer de nombreux ministères ou services. Ces réticences ne manquent pas de justifications, mais enlèvent beaucoup de portée à la dynamique d'ensemble que s'efforce de promouvoir le CIIBA.

Les réticences à coopérer ne sont d'ailleurs pas le seul obstacle à la mise en commun de solutions innovantes. Si l'on prend l'exemple des outils permettant la gestion des écrits dans un ministère (courrier, questions parlementaires et budgétaires, textes officiels, rapports, notes...), il apparait que, même si l'un de ces outils est réalisé à partir de la démarche de plusieurs ministères à un moment donné, les autres ministères , sur le même sujet, ne sont pas nécessairement prêts à adopter ce produit. Certains, par exemple, viennent de s'équiper et ne souhaitent pas immédiatement renouveler leur investissement. Lorsqu'ils le voudront, les outils choisis devront rester performants par rapport à des produits concurrents, sinon ces produits plus performants seront choisis à leur tour. La coordination interministérielle visant à l'usage de tels outils oblige à raisonner au plan de l'évolutivité, en vue d'une mise à niveau permanente de l'outil choisi initialement, ce qui est difficilement compatible avec la remise en concurrence favorable à l'efficience générale.

IV. SIMPLIFICATION ET INFORMATISATION DES PROCEDURES

Il s'agit d'un domaine essentiel de l'activité du CIIBA, puisque celui-ci y exerce ses compétences interministérielles au profit des actions de simplification de procédures faisant appel à l'informatique, à la télécommunication et, de plus en plus, à l'Echange de Données Informatisé (EDI).

Le domaine conduit à rapprocher plusieurs partenaires institutionnels : la COSIFORM (vice-présidée par Jean PRADA) et le CERFA, dépendant du Premier ministre, pour tout ce qui concerne la simplification des documents et procédures informatisées - le ministère des Entreprises - l'AFNOR et EDIFRANCE, regroupant ministères et entreprises privées pour ce qui concerne les télécommunications et surtout l'EDI.

Les actions suivantes ont été conduites en 1994 :

IV. 1. ANIMATION DU GROUPE COSIFORM-CIIBA (Décret du 18.12.1990).

Ce groupe permet de rapprocher COSIFORM et CIIBA dans la conduite d'études ou projets communs. Le groupe étudie les aspects juridiques, techniques et organisationnels liés à l'utilisation par les administrations des téléprocédures en général et de l'EDI en particulier. Son rapporteur est A. BREAS (CIIBA) à qui revient la charge de la plupart des actions qui y sont conduites. Le groupe a mené de nombreux travaux depuis sa création, dont les rapports d'activité de la COSIFORM ont rendu compte.

Deux éléments nouveaux intervenus en 1994 ont conduit à renforcer son action :

- L'un est la loi n 94.126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite "Loi MADELIN"), dont l'article 4 généralise, sous certaines conditions, les déclarations électroniques en matière de formalités administratives.

- L'autre est la circulaire du Premier ministre du 31 janvier 1994 relative à l'établissement d'un cadre coordonné de gestion de l'informatique dans l'administration, qui demande au CIIBA de présenter annuellement un rapport d'orientation sur le développement des échanges de données informatisées (EDI) dans l'administration, ainsi qu'un rapport sur la participation des administrations françaises aux réseaux transeuropéens entre administrations. Ces deux rapports se complètent dans la mesure où beaucoup d'échanges de données ont aujourd'hui à prendre en compte la perspective européenne , voire internationale.

La conjugaison de ces différents textes conduit le CIIBA et la COSIFORM, qui dépendent tous deux du Premier ministre, à définir avec les administrations et leurs partenaires une démarche d'ensemble pour l'utilisation des réseaux de télécommunications contribuant simultanément à la diminution des coûts de gestion interne et à la simplification des relations entre services publics et usagers.

Les travaux du groupe COSIFORM-CIIBA portent en 1994-1995 sur :

a) Le cadre normatif et légal.

- Mise à jour du rapport annuel du CIIBA sur l'EDI dans le secteur public : recensement des applications et des projets, évaluation des résultats, étude en vue de la résolution des difficultés, définition et promotion d'une stratégie d'ensemble.

- Liaison avec EDIFRANCE et l'AFNOR, suivi en particulier des travaux du groupe "Administration" (dialogue et échange d'expériences avec les acteurs non administratifs de l'EDI dans le secteur public, notamment les représentants d'intérêts professionnels et les fournisseurs) et du groupe "Juridique" (élaboration de clauses-modèles, dites aussi "conventions d'interchange" pour l'application de l'article 4 de la loi "Madelin").

- Liaison avec le GIE TEDECO, chargé d'assurer la promotion et le développement du protocole de même nom offrant une référence d'accès unique aux déclarations électroniques ; le protocole fait maintenant l'objet d'une norme expérimentale française (dite Z71.347) et les travaux ont été engagés pour porter le protocole en norme internationale.

Le groupe examine les modalités d'extension de ce protocole vers d'autres échanges (documents multi-média, par exemple) ou à l'intention d'autres correspondants (échanges dans le cadre des réseaux transeuropéens entre administrations).

- Liaison avec le programme européen TEDIS, visant à encourager le développement des EDI entre entreprises et/ou administrations. Les futurs volets de ce programme, s'ils sont décidés, intéresseront particulièrement les administrations. A la demande de la France, TEDIS pourra soutenir, en particulier, l'EDI ouvert, c'est-à-dire des échanges qui ne soient plus limités à un secteur professionnel particulier, mais qui s'établiront entre secteurs professionnels et administrations différentes.

b) Les identifiants et répertoires nationaux et européens, autorités d'enregistrement, annuaires.

Le développement des échanges électroniques impose la reconnaissance mutuelle, tant par les partenaires à l'échange que par les responsables de réseaux et services de télécommunications, des modalités selon lesquelles ces partenaires s'identifieront sur les réseaux. Le problème est posé au plan national, mais, vu le rapide développement des échanges internationaux, il l'est aussi au plan européen et mondial. Si, pour ce qui concerne la France, l'utilisation des identifiants SIREN-SIRET, intéressant les entreprises et les administrations, est de droit, la question dépasse la compétence du comité SIRENE, puisqu'elle vise aussi l'élaboration, d'identifiants et d'annuaires, qui doivent faire l'objet de consensus, voire de recommandations d'usage, sinon de normes. Le groupe a pour objectif de faire l'état des questions et solutions possibles dans le domaine. c) Les méthodologies et outils

- DICOFORM :

Le CERFA est chargé, avec le soutien financier du CIIBA, d'établir un dictionnaire des formalités (le DICOFORM) dont l'objectif est, face au mouvement de dématérialisation des procédures, de coordonner l'action des administrations, en rendant homogènes les standards de description, les normes de présentation et les protocoles de transmission des données. Il s'agit de faciliter aux entreprises (ou à leurs intermédiaires) l'accès aux procédures dématérialisées. Le groupe COSIFORM-CIIBA est le comité de pilotage de cette opération.

- Principes d'organisations, services à valeur ajoutée, progiciels (plateformes d'interconnexion entre entreprises et administrations)

Face aux projets de services à valeur ajoutée d'initiative privée, qui font l'objet de dossiers dans le cadre de l'appel à propositions du ministère de l'industrie sur les "autoroutes de l'information", comme dans le cadre des grands projets européens, le groupe COSIFORM-CIIBA a préconisé l'adoption d'une démarche consistant à mener une étude de définition pour préciser les besoins des administrations et rédiger un cahier des charges servant de base à une consultation pour la réalisation d'un prototype, propriété de l'Etat, qui serait ensuite mis à disposition des industriels pour développer divers produits et services à valeur ajoutée répondant aux besoins conjoints de l'Etat et des entreprises, puis mis sur le marché dans le cadre d'une libre concurrence.

d) Le suivi de projets.

- une participation déterminante à la bonne marche de l'opération conduite par le ministre des Entreprises pour la simplification des procédures relatives à l'embauche, s'est poursuivie en 1994 par l'expérience de terrain dans la Somme (prolongée en 1995 par une expérience dans le département de l'Ille et Vilaine), dont il conviendra de tirer tous les enseignements généralisables. Dans ce domaine, le CIIBA a financé les études conduites en 1993 et 1994 et assuré (A. BREAS) l'assistance à maître d'ouvrage nécessaire (ce dernier étant représenté par le cabinet du ministre des entreprises). Le CIIBA finance également une partie des études pour la mise en place du guichet unique d'embauche en Ille et Vilaine prévue au début de 1995.

- En réponse à une lettre du directeur de la Comptabilité Publique, saisissant la COSIFORM-CIIBA d'une demande de coordination de la politique de l'administration dans le domaine de l'échanges de données en matière de dépense, un comité de pilotage "EDI-Marchés publics" a été constitué, sous l'égide du secrétaire général de la Commission Centrale des Marchés, Mme PITOIS-PUJADE.

Les missions du comité sont : - d'étudier les problèmes liés à l'utilisation des téléprocédures et les conséquences sur la réglementation et les procédures, - de lancer et suivre des expérimentations de terrain avec mise en place d'un protocole d'expérimentation et définition d'une méthodologie de suivi, - de définir l'organisation nationale à adopter face aux projets européens en matière de marchés publics. - et enfin, de veiller à la normalisation des messages intéressant l'achat public, en liaison avec EDIFRANCE.

IV. 2. CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DU MINISTÈRE DES ENTREPRISES

En dehors de l'appui à l'opération de simplification des procédures d'embauche, cité ci-dessus, le CIIBA a participé (A. de LA PRESLE) à la rédaction de l'art. 4 de la Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, autorisant les déclarations par voie électronique. Il contribue actuellement à la mise au point des cadres contractuels de l'échange, prévus par cette loi.

IV. 3. APPUI AU CERFA

Le CIIBA (A. BREAS) a poursuivi son assistance au CERFA pour permettre à celui-ci d'étendre aux documents administratifs dématérialisés sa compétence interministérielle en matière d'enregistrement et de révision.

IV. 4. PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'OJTI

Le CIIBA (A. de LA PRESLE) participe aux travaux de l'Observatoire juridique des technologies de l'information, soit en soumettant des thèmes d'études, soit en contribuant à la rédaction des rapports.

IV. 5. VICE-PRÉSIDENCE ET ANIMATION D'EDIFRANCE

J.P. BAQUIAST a demandé, en 1994, d'être remplacé dans ses fonctions de vice-président d'Edifrance, ne disposant plus du temps nécessaire pour ce faire. O. PERRAULT, sous-directeur, chef de la Délégation aux systèmes d'informations du ministère de l'Economie, a été désigné à sa place par l'assemblée générale d'Edifrance. Le CIIBA ne se désintéresse pas pour autant du fonctionnement de l'association, aux commissions de laquelle participe systématiquement C. HAMON.

Le CIIBA participe (A. BREAS et J.P. BAQUIAST) au groupe Administration de la Commission Promotion-diffusion, dorénavant présidé par J. PRADA, qui constitue en quelque sorte un groupe miroir, à l'intention des membres d'Edifrance, du Comité COSIFORM-CIIBA.

Par ailleurs, A. de LA PRESLE (CIIBA) préside le Groupe horizontal Aspects Légaux et Contractuels d'EDIFRANCE. Elle y a conduit l'étude des éléments susceptibles de composer les Conventions d'interchanges prescrites, notamment, par la "Loi Madelin".

IV. 6. GIE TEDECO

Le CIIBA, membre du GIE TEDECO, participe aux décisions relatives à sa stratégie et à sa gestion (A. BREAS et J.P. BAQUIAST). Il a favorisé, notamment, la promotion du protocole, et des services en proposant l'usage, au niveau des programmes européens (notamment pour ce qui concerne le programme statistique COMEDI). Le protocole fait désormais l'objet d'une norme expérimentale Française (Z71-347) et les travaux sont engagés pour le porter en norme européenne.

La communauté des utilisateurs du protocole vient de répertorier l'installation de sa millième station, talonnant la première communauté communiquant en France en norme propriétaire (GENCOD). Les stations sont au service d'environ 70 applications chez les utilisateurs les plus divers (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, chambres consulaires, huissiers de Justice...). Fin 1994, sept industriels différents proposaient des produits et services conformes aux spécifications "TEDECO"permettant ainsi le libre choix et l'ouverture du jeu de la concurrence.

Le dynamisme de l'équipe responsable de TEDECO, autour de son Administrateur A. LE GALL, et avec le soutien actif de la Délégation aux systèmes d'information des ministères de l'Economie et du Budget (O. PERRAULT), contribue à faire de l'ensemble de cette démarche une action interministérielle exemplaire, reconnue par tous les professionnels.

V. SUIVI DES ACHATS PUBLICS

V. 1. EXAMEN DES CAHIERS DES CHARGES DES ADMINISTRATIONS

En application de la circulaire du Premier ministre en date du 28 novembre 1991, le CIIBA, sous la responsabilité d'ensemble d' A. BREAS, a examiné en 1994 91 cahiers des charges. La procédure est maintenant bien rodée. Deux faits nouveaux intervenus en 1994 (la procédure nouvelle de l'appel d'offres sur performances et l'émergence des services dits de "l'infogérance") ont conduit certains ministères à faire appel aux conseils du CIIBA pour l'élaboration de leurs cahiers des charges : une dizaine de réunions ont ainsi été tenues au cours de l'année. Un bilan annuel spécifique à cette activité a été rédigé, et fait l'objet d'une large diffusion et évaluation auprès des responsables informatiques .

V. 2. PARTICIPATION Á LA COMMISSION SPÉCIALISÉE DES MARCHÉS DE L'INFORMATIQUE (CSMI).

A. BRÉAS a représenté le CIIBA aux séances plénières bi- hebdomadaires de la CSMI en 1994. Ceci constitue une charge de travail considérable, qui permet au CIIBA de se tenir informé, non seulement de l'évolution de la pratique quotidienne des administrations, mais aussi de leurs besoins à moyen et long terme, qui justifieront l'adaptation de la jurisprudence de la Commission, et le cas échéant des textes eux-mêmes.

V. 3. PRÉSIDENCE DU COMITÉ "ASPECTS CONTRACTUELS" DU GPEM "INFORMATIQUE ET COMMUNICATION"

A. BREAS, qui préside ce Comité, a fait porter les travaux menés en 1994 sur l'amélioration et l'harmonisation des comportements contractuels en matière d'achat informatique.

Le comité avait élaboré en 1993 une recommandation relative à l'usage des appels d'offres sur performances et aux marchés de définition qui a été publiée au BOCCRF du 28/01/1994. Une recommandation concernant les prix en matière informatique a été publiée au BOCCRF du 29 juillet 1994. Les travaux se poursuivront en 1995 et aboutiront à la publication d'un mémento pour acheteurs publics en informatique ainsi qu'à des recommandations de clauses-type intéressant la propriété intellectuelle.

Le comité a également inscrit à son programme de travail de 1995, une réflexion sur les appels d'offres sur performance et sur le crédit-bail. V. 4. NORMALISATION. RELATIONS AVEC L'AFNOR

Le CIIBA a participé en 1994 aux travaux de l'AFNOR pour la définition d'un référentiel concernant l'infogérance qui devrait aboutir à une norme expérimentale française.

Le CIIBA a poursuivi son activité de représentation des intérêts de l'administration dans les organismes français contribuant à la normalisation en technologies de l'information: Comité d'orientation stratégique en Informatique, notamment (cf. II.3 ci-dessus).

L'AFNOR, sur financement du CIIBA, a organisé des journées de formation destinées aux responsables de l'administration dans ces domaines.

V. 5. RELATIONS AVEC LES INDUSTRIELS

Le CIIBA, sous la responsabilité de son vice-président, a organisé en 1994 plusieurs journées permettant aux industriels de présenter leurs produits et leurs stratégies. En ont bénéficié, notamment, BULL, IBM-France, France-Télécom.

Par ailleurs, le secrétariat général du CIIBA a reçu plus de cinquante industriels représentant tous les métiers de l'informatique, pour mieux les connaître ou les faire connaître, ainsi que pour leur présenter les grandes lignes des politiques dont il a la charge.

VI. COORDINATION DES POSITIONS FRANCAISES EN MATIERE DE RESEAUX TRANSEUROPEENS ENTRE ADMINISTRATIONS

Depuis plus de trois ans, le CIIBA, en amont du SGCI, coordonne la participation des administrations françaises dans les programmes télématiques européens, destinés à soutenir des politiques communes de l'Union. Cette coordination a eu particulièrement à s'exercer en 1994 dans les trois domaines suivants :

- l'examen de la situation et des perspectives de développement des réseaux transeuropéens entre administrations pour en faire rapport au Premier Ministre ; - la participation, comme représentant des administrations aux travaux préparatoires de la Commission et du Conseil sur le programme IDA en vue de son adoption ; - la préparation du sous-programme Télématique pour les Administrations et de son plan de travail.

VI. 1. LE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

A la demande du Directeur de Cabinet du Premier Ministre, un rapport en deux volets, l'un technique, l'autre d'orientations a été remis le 28/2/94 au cabinet. Elaboré par J.P. BAQUIAST et M. de ROCCA, avec l'appui de Pierre Audoin Conseil et de Alcatel TITN, le document analyse par grands domaines (Douanes, Agriculture, Social/Emploi...) les réseaux et applications mis en place dans les Etats membres pour faciliter la coopération entre administrations homologues, en particulier pour le Grand Marché. Il propose des scénarios d'évolution.

Le constat technique et fonctionnel est sévère puisqu'il relève l'absence de participation active des administrations aux projets initiés par la Commission, leur manque de vue prospective, de structures et de méthodes, avec pour conséquence une dispersion des efforts, peu d'économie d'échelle et des opérations mal maîtrisées en coûts et délais.

Trois grandes mesures sont proposées relatives d'une part aux structures minimum indispensables au suivi des projets ministériels et interministériels, visant d'autre part à l'adoption d'un programme communautaire fédérant les initiatives sectorielles de développement de réseaux de communication et enfin proposant une architecture télématique pour les échanges de données entre chaque ministère et ses correspondants, professions, autres ministères et Commission.

Le rapport, qui a fait l'objet d'une large diffusion, a eu peu d'échos dans les administrations. Il a cependant été utile dans la négociation du programme IDA en particulier lors du choix des actions prioritaires à conduire.

VI. 2. L'ADOPTION DU PROGRAMME IDA

Le programme d'Interchange de Données entre Administrations (IDA) a été adopté en décembre 1994 par le Conseil Télécommunications sous présidence allemande. D'une durée de trois ans, d'un montant de 90MEC et doté d'un comité de gestion, ce programme prévoit de soutenir le développement des réseaux pour 21 projets d'intérêt commun concernant une dizaine de domaines d'administration (Douane, Fiscalité indirecte, Agriculture et Pêche, Social et Emploi...) et de développer toute une série d'actions horizontales sur les services génériques (messagerie, transfert de fichiers..), sur les formats et structures de données, les règles communes d'architecture et le cadre légal et contractuel des échanges. Il aura fallu près de trois ans, le travail de trois présidences (belge, grecque, allemande) et la demande expresse du Conseil à la Commission en janvier 1994 pour que puissent être répertoriés les projets d'intérêt commun, qu'ils soient chiffrés et affectés d'une priorité par chaque Etat membre.

Ceci montre le peu de conscience qu'ont encore les administrations des besoins, pourtant incontournables, de la coopération administrative par le moyen des réseaux et applications de télécommunications.

Le CIIBA (J.P. BAQUIAST et M. de ROCCA), en accord avec le SGCI, a représenté les administrations dans ces travaux, ainsi que dans les panels horizontaux architecture et services génériques (avec la DSI/Finances de mars à décembre 1994), dans le comité chargé de superviser l'étude coûts/avantages des projets d'intérêt commun (PIC) et dans les réunions du groupe Télécom du Conseil chargé d'instruire le projet de décision IDA. Le Comité technique du CIIBA a été tenu informé de l'avancement des dossiers et a eu à se prononcer sur la composition de la liste des projets d'intérêt commun.

La décision IDA, qui doit encore être soumise à l'avis du Parlement européen - des problèmes de base juridique risquent de retarder l'adoption du texte - constituera un instrument essentiel aux plans budgétaire et technique pour un développement coordonné des réseaux entre administrations, dans la mesure où les Etats membres seront porteurs de propositions cohérentes capables de réunir des majorités qualifiées au comité de gestion du programme. Le CIIBA et les administrations doivent maintenant mieux s'organiser en ce sens. Des décisions sont soumises actuellement au Premier Ministre à cette fin.

L'année 1994 n'a pas seulement été consacrée par le comité de coordinateurs nationaux (TAG), à la préparation d' IDA mais aussi au suivi dans le cadre de l'exécution d'un budget de 47,8MEC d'importants projets de réseaux comme par exemple l'extension du réseau des serveurs nationaux de 5 à 12 Etats membres pour supporter les applications Douanes (Quota, bientôt Accises), Agriculture et Pêche, la reprise de trois projets initiés dans European Nervous System (ENS) du IVème PCRD (SOSENET, CAPE, CARE) et les études des spécifications fonctionnelles et l'environnement de la lutte contre la toxicomanie.

VI. 3. LA PREPARATION DU PROGRAMME TELEMATIQUE POUR LES ADMINISTRATIONS

Le CIIBA (M. de ROCCA) a suivi le programme European Nervous System - ENS - (46MEC) du IIIème programme-cadre de recherche- développement. Il a concerné les administrations pour dix projets intéressant la Santé (réseau d'alerte et de transplantation), le Social (pensions vieillesse des migrants), l'Environnement (système d'alerte et de pollution), le Transport (postes, licences de transport), l'interconnexion des registres des sociétés et le travail coopératif des organismes de normalisation. Il s'est achevé en 1994.

Si la moitié des projets pilotes sectoriels, entrepris avec une bonne participation française, pourra trouver une extension dans IDA, l'on doit constater néanmoins l'échec du programme dans la recherche d'architectures et normes communes d'intéropérabilité. La Commission malgré la demande répétée de la délégation française, n'a pas su ou voulu imposer aux consortiums une démarche commune en ce sens, même si elle a tenté au travers du guide "STEPS handbook" de dégager en fin de programme des lignes directrices pour la réalisation des futurs réseaux transeuropéens entre administrations.

Prenant la suite d'ENS, Télématique pour les administrations (50MEC) est un des neuf sous-programmes sectoriels du Programme des Applications Télématiques du Ivème PCRD (843MEC).

Doté d'une enveloppe de 50MEC sur 4 ans - en régression en valeur et pourcentage par rapport à ENS - ce sous-programme destiné surtout aux applications d'échanges de données multimédia entre les administrations et leur environnement (professions, usagers, institutions) devra beaucoup plus largement impliquer les utilisateurs depuis l'identification des besoins jusqu'à la mise en oeuvre opérationnelle des projets.

Au cours du premier semestre 1994, le CIIBA (M. de ROCCA) a participé à la préparation du plan de travail de Télématique pour les administrations avec ses homologues et la DGXIII C2. Ce plan de travail qui servira de base aux appels d'offres du programme a identifié 14 domaines d'intérêt comme l'achat public électronique, la lutte contre les contrefaçons, les guichets d'information électronique, etc... susceptibles de bénéficier de l'usage de services génériques basés sur l'euro- RNIS (vidéoconférence, serveurs multimédia -EDI multimédia, les systèmes d'information géographique, la collecte automatique de données, etc...).

Après l'adoption par le Conseil et le Parlement du IVème PCRD et des programmes spécifiques, de nombreuses réunions et une conférence à la Maison de l'Europe organisées par le CIIBA, avec le concours des ministères de l'Industrie et de la Recherche ont permis aux administrations de mieux connaître - pour ensuite y participer - les objectifs et l'intérêt de ces actions communautaires.

On peut estimer que pour les trois prochaines années, au niveau européen comme français, les administrations disposent maintenant des instruments (comités, programmes) pour renforcer sensiblement leur coopération dans la mise en oeuvre des politiques communes. A elles de s'en saisir pour y prolonger leur stratégies nationales. Le ministère des affaires sociales donne actuellement l'exemple, avec l'appui du CIIBA, d'une démarche extrêmement intéressante de reprise en main et suivi des actions. VII - ACTIONS INTERNATIONALES

Le CIIBA est très sollicité, tant par les ministères de tutelle de la coopération que par les administrations étrangères et les industriels, pour participer à la diffusion du savoir-faire français en matière de coordination de la politique informatique des administrations. Plus généralement, il sert constamment de porte d'entrée vers les ministères, eux-mêmes représentants de savoir-faire sectoriels fortement demandés au niveau international.

Le développement actuel des projets-pilotes du G7 dans le domaine de l'administration ne fera que renforcer cette demande, pour laquelle, bien évidemment, les moyens manquent cruellement.

VII. 1. REPRÉSENTATION A L'ICA (International Council for information technology in government Administration)

Le CIIBA reste présent au conseil d'administration de cette organisation et y coordonne la présence française. Le congrès de 1994 (Vienne, Autriche) portait sur un thème très à la mode dans les pays anglo-saxons : nécessité de redéfinir le "business" des administrations en utilisant mieux les techniques de gestion de l'information.

VII. 2. COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE

Le CIIBA, comme les années précédentes, a organisé, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et/ou l'Actim, différentes opérations permettant de mieux faire connaître le savoir-faire des administrations françaises en matière d'informatique, et les références de nos industriels. On citera :

a) COOPÉRATION AVEC LA HONGRIE.

Le chef du service hongrois chargé, auprès du premier ministre, de coordonner les développements informatiques a approché le CIIBA qui pourra être amené à conduire des actions de conseil dans ce pays en liaison avec la DREE et le Ministère des affaires étrangères. (M. FONTANEL).

b) COOPÉRATION AVEC LA POLOGNE

Le CIIBA (J.P. BAQUIAST) a reçu le ministre délégué du Premier ministre polonais pour l'informatique, M. CAR. A l'occasion des relations nouées à ce titre, et à la demande du Conseiller Commercial à Varsovie, le CIIBA a pu jouer les bons offices entre les responsables de plusieurs projets intéressant l'administration polonaise, et leurs homologues de l'administration française.

c) COOPERATION AVEC L' ARGENTINE Sur le même modèle qui avait prévalu lors de l'organisation d'un séminaire pour les dirigeants de l'informatique publique brésilienne en 1993, le CIIBA (M. de ROCCA) et l'ACTIM ont organisé un séminaire d'une semaine en octobre 1994 pour 18 responsables argentins des secteurs Social/Santé et Finances. Les experts des administrations françaises sur ces sujets, assistés de groupes industriels et de sociétés de services, ont exposé en deux ateliers des projets pouvant trouver un terrain d'application en Argentine.

d) COOPÉRATION AVEC LA COLOMBIE

A la demande de l'IIAP, le CIIBA (M. de ROCCA) a été amené à analyser la situation des échanges entre les systèmes d'information dont disposent les acteurs de la chaîne pénale colombienne. Les recommandations ont fait l'objet d'un rapport au ministère des affaires étrangères, à l'Ambassade de France et au ministère de la Justice colombien.

e) COOPÉRATION FRANCO-QUÉBÉCOISE

La coopération engagée depuis plusieurs années avec le Québec s'est poursuivie en se précisant, sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et de R. BION, coordonnateur pour les technologies de l'information pour la France sous la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangeres.

Les thèmes de coopération ont été les mêmes qu'en 1993 : - Poursuite des travaux dans le domaine de la "qualité" les deux guides en préparation seront terminés en 1995. - Les groupes de coopération sur la Géomatique ont été particulierement actifs, avec la participation du Ministère de l'Equipement, du CNIG, de la Ville de PARIS, dans les domaines suivants : normalisation de l'informatique géographique, processus de géomatisation des institutions, le répertoire géo-documentaire, les échanges d'information entre partenaires industriels et institutionnels. Ces travaux d'une façon générale s'adressent principalement aux administrations gouvernementales et locales. - Les projets concernant les outils multimedia d'enseignement à distance, ont, sous l'égide du CIIBA, fait intervenir, pour la partie française, le CNDP, le CNAM, plusieurs Universités et deux syndicats professionnels de l'édition électronique. Outre des collaborations France-Québec qui devraient perdurer, en particulier dans le domaine des "autoroutes de l'information", l'année 1994 a vu l'aboutissement de productions intéressantes dont un ouvrage, d'accès relativement facile, disponible à la fois sous forme papier et sur CD-ROM (Multimédia, enseignement, formation, téléformation / CNDP, Les publications du Québec).

Par ailleurs, c'est surtout à propos de la collaboration franco-québécoise, que le CIIBA a acquis, en 1994, une pratique de la vidéo conférence encore trop rare dans l'administration française.

MOYENS DU CIIBA en 1994 ______

PERSONNELS

- Secrétaire Général

- Secrétaire Général adjoint

- 3 secrétaires

- 7 chargés de mission de janvier à septembre

- 8 chargés de mission de septembre à décembre.

BUDGET

- Budget LFI : 1,3 MF

- FIM : 4,45 MF dont 1 MF pour le Ministère des Entreprises et 0,7 MF pour l'Audit SIGMA

LISTE DES CHARGES DE MISSION ______

Anne BEDEL 42 75 75 76

Richard BION 42 75 83 92

Andrée BREAS 42 75 75 49

Thierry COURTINE 42 75 83 35

Michel FONTANEL 42 75 75 48

Alain FRECAUT 42 75 82 29

Régine GRZECZKOWICZ 42 75 75 39

Claude HAMON 42 75 85 46

Michel de ROCCA 42 75 75 73

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