RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT

N° 4.537/SG

PARIS, le 25 septembre 1997
Le Premier Ministre

à

Mesdames et Messieurs les Ministres
et Secrétaires d'Etat

(à l'attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs de Cabinet et Chefs des Bureaux de Cabinets)

Objet : Charte de nommage des sites publics Internet mis en oeuvre par les administrations publiques.
Réf :
  • Circulaire du Premier Ministre du 15 mai 1996, publiée au JO du 19 mai 1996, relative aux actions de communication, d'information et de documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications.
  • Circulaires du Premier Ministre n° 4478/SG du 24 mars 1997 et n° 4490/SG du 24 avril 1997 relatives à la désignation des sites INTERNET mis en oeuvre par les administrations publiques.

Par circulaire du 24 avril 1997, je vous avais prié d'établir un projet de charte de nommage qui devait être communiqué à la CCDA avant le 14 mai 1997.

Certains Ministères n'ayant pas adressé à la CCDA le document demandé, j'insiste pour que cette transmission soit opérée avant le 1er novembre 1997.

Il est rappelé que la mention «gouv.fr» doit obligatoirement figurer dans l'adresse des administrations centrales.

D'autre part, vous voudrez bien veiller aux points suivants :

Il y aura lieu de prendre toutes dispositions en vue de limiter les difficultés qui pourraient résulter à l'avenir des changements apportés à la répartition des compétences entre Ministères.

Cette considération devrait vous conduire à appliquer un nom de domaine distinct pour chaque ensemble d'unités administratives présentant un certain degré d'homogénéité.

Ainsi au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, il a été décidé de retenir 3 noms de domaine : «santé», «social», «travail».

Exemples :

L'adresse des services déconcentrés qui, sauf exception, comporte la mention «gouv» devra comprendre un identifiant permettant de faire apparaître à quel Ministère ils se rattachent.

Exemples :

L'adresse des établissements et des organismes sous tutelle, dans laquelle la racine»gouv» n'est pas obligatoire, devra comprendre, sauf exception appréciée par vos soins, un identifiant permettant de faire apparaître clairement leur rattachement à l'administration de tutelle (ou le cas échéant aux administrations de tutelle).
Exemples :

Un ensemble d'unités administratives pourra recevoir plusieurs adresses, la première conforme aux règles en vigueur, comprendra par conséquent la racine «fr», l'autre ou les autres relèveront du domaine international.
Exemples :

Chaque département ministériel devra désigner un responsable chargé des questions de nommage et correspondant de l'INRIA. Par ailleurs, cette personne aura pour mission de coordonner l'ensemble des activités relatives à l'Internet.

Pour le Premier Ministre
et par délégation
le Secrétaire général du Gouvernement

Jean-Marc SAUVÉ

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(Last update : Fri, 24 Nov 2000)