(Last update : Fri, 15 Dec 1995)
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FICHE N 1

RÉGULATION DES DÉPENSES DE MÉDECINE DE VILLE

1. UN OBJECTIF D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES SERA FIXÉ CHAQUE ANNÉE PAR LE PARLEMENT.
Les dépenses et les recettes prévisionnelles des régimes obligatoires de sécurité sociale seront fixées chaque année par le Parlement. Celui ci déterminera ainsi les conditions de l'équilibre annuel des régimes d'assurance maladie .
2. CET OBJECTIF SERA DÉCLINÉ PAR PROFESSION DE SANTÉ ET AU NIVEAU RÉGIONAL.
Sur la base du taux d'évolution des dépenses fixé par le Parlement, les caisses d'assurance maladie et chaque profession de santé fixeront à l'issue des travaux d'une conférence nationale de santé, par négociation, le taux d'évolution des dépenses par profession. Ces objectifs seront ensuite déclinés au niveau régional.

Une union régionale des caisses d'assurance maladie, regroupant les caisses de tous les régimes (régime général, régime agricole, régime des professions indépendantes) veillera au respect des objectifs notamment en coordonnant et en renforçant les actions du contrôle médical.

3. DES MÉCANISMES GARANTISSANT LE RESPECT DE L'OBJECTIF D'EVOLUTION DES DEPENSES FIXÉ PAR LE PARLEMENT SERONT MIS EN PLACE.
En cas d'échec des négociations entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé, il appartiendra au Gouvernement de fixer l'objectif d'évolution des dépenses par secteur de soins et le cas échéant par région, sur la base des taux d'évolution des dépenses de santé fixés par le Parlement.

Par ailleurs, pour chaque profession de santé, si les dépenses constatées sont supérieures à l'objectif fixé, des mécanismes d'ajustement seront mis en oeuvre. Ainsi, pour les médecins, les revalorisations d'honoraires seront désormais conditionnées au respect de l'objectif fixé pour l'année précédente. Elles seront, en outre, temporaires, c'est à dire susceptibles d'être remises en cause par l'Etat si l'objectif de l'année considérée n'est pas respecté.


FICHE n2

MISE EN PLACE DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA MAITRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ

Les bons résultats obtenus en 1994 en termes de maîtrise des dépenses ont montré la pertinence de la démarche de maîtrise médicalisée fondée sur la promotion des bonnes pratiques médicales

L'évolution très rapide des dépenses de médecine ambulatoire constatée en 1995 (près de 6% contre un objectif de 3%) révèle cependant une insuffisance des instruments mis en place par la loi et par la convention médicale. Il est donc nécessaire de renforcer ces instruments et d'adapter la formation médicale afin d'assurer leur pleine efficacité.

1. UNE FORMATION MÉDICALE RENFORCEE.
a) Formation initiale.

La formation initiale des médecins est insuffisante en matière de bonne pratique et de juste prescription Elle sera considérablement renforcée dans ces domaines. En outre, une place plus importante sera réservée à des enseignements d'économie de la santé.

b) Formation continue.

Dès 1996, un dispositif de formation continue obligatoire 2. L'EXTENSION ET LE RENFORCEMENT DES RÉFÉRENCES MÉDICALES OPPOSABLES.

A partir des références de bonnes pratiques, des références médicales opposables sont établies. Elles identifient des pratiques inutiles ou anormales et font enfin l'objet de contrôles et de sanctions par les caisses de sécurité sociale.

Ces références n'existent aujourd'hui que pour une partie de l'activité des médecins. De plus elles disparaissent en cas d'absence d'accord annuel entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux Elles font l'objet d'un dispositif de contrôle complexe et donc peu efficace.

Il est donc décidé, dès 1996:

3. LE CODAGE DES ACTES ET DES PATHOLOGIES.
Les systèmes d'information existant dans le domaine de la santé ne permettent pas aujourd'hui de connaître la nature de l'activité médicale et les pathologies auxquelles elle se rapporte. Les données recueillies sont exclusivement financières: on connaît le montant total de dépenses de chirurgie mais, par exemple, on ignore le nombre d'appendicectomies effectuées.

Pour y remédier, la loi du 4 janvier 1993 a prévu la mise en place d'un système de codage des actes et des pathologies permettant le recueil des informations nécessaires à la connaissance et au suivi des pratiques médicales

Dès 1996, les dispositions nécessaires à une exploitation effective du codage pour la biologie et le médicament seront prises, grâce au démarrage de la télétransmission entre les caisses d'assurance maladie, les pharmaciens et les laboratoires d'analyse médicale.

Par ailleurs à partir de 1996, la mise au point d'une nomenclature unique des actes médicaux commune à la médecine de ville et à la médecine hospitalière sera menée à bien. Il en sera de même des travaux nécessaires au codage des pathologies .


FICHE N 3

RÉFORME DE L'OFFRE DE SOINS ET LUTTE CONTRE LES GASPILLAGES

Notre système de soins souffre d'une faiblesse de la médecine de prévention et d'une insuffisance de coordination des acteurs. Pour moderniser notre offre de soins, il est décidé de:
1. INCITER A LA REORIENTATION DES MEDECINS.
Dès 1996, pour permettre le développement de la médecine de prévention, sera mis en place un dispositif de reconversion des médecins, destiné à faciliter leur reconversion de l'exercice libéral vers la médecine de prévention, et en particulier la médecine scolaire et la médecine du travail, ainsi que le propose la Caisse nationale d'assurance maladie.
2 EXPERIMENTER UN DISPOSITIF INCITANT A PASSER PAR UN GENERALISTE AVANT DE CONSULTER UN SPÉCIALISTE.
Aujourd'hui, les malades consultent indifféremment médecins généralistes et spécialistes, voire s'adressent directement à l'hôpital. Ceci empêche la coordination des soins indispensable à une prise en charge sanitaire de qualité

Il est donc souhaitable d'expérimenter la différenciation des prises en charge; une prise en charge en première intention qui devrait être assurée prioritairement par le médecin généraliste et, s'il y a lieu, lorsque le médecin généraliste le juge utile, une prise en charge en deuxième intention assurée par les médecins spécialistes. Bien entendu, ce dispositif ne concerne pas certains spécialistes "de premier recours", tels que pédiatres, ophtalmologues, gynécologues.

Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements des dispositifs incitant les patients à s'adresser en première intention au généraliste grâce à un mécanisme de modulation de la valeur du ticket modérateur.

3. EXPÉRIMENTER DES RÉSEAUX DE SOINS POUR LA PRISE EN CHARGE EN VILLE DES PATHOLOGIES LOURDES.
La prise en charge de pathologies lourdes est devenue médicalement possible dans le cadre de la médecine de ville Mais cela exige une forte coordination des professionnels de santé et des structures de soins concernés qui n'existe que trop peu aujourd'hui.

Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements, des dispositifs de prise en charge des pathologies lourdes (cancer, sida...) par des réseaux de soins coordonnés avec l'hôpital. L'expérimentation portera notamment sur les formes d'exercice, d'organisation et de rémunération forfaitaire susceptibles de favoriser le développement de ce type de prise en charge.

4. GÉNÉRALISER LE CARNET DE SUIVI MÉDICAL.
La loi prévoit une généralisation progressive à l'ensemble de la population du dispositif du dossier médical, tenu par un médecin, et du carnet médical de suivi. Dans une première étape, engagée en 1995, il a été prévu que ce dispositif s'applique aux personnes âgées de plus de 70 ans et atteintes de deux maladies au moins.

Mais ce dispositif tarde à monter en charge.

A partir de 1996, le carnet de suivi médical sera progressivement généralisé à l'ensemble de la population.

5. LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET LES ABUS.
Quatre types de mesures visant à lutter contre le gaspillage et les abus seront mises en oeuvre :
FICHE N 4

MISE EN PLACE DE LA CARTE SANTÉ

Le développement d'un système d'information et de gestion moderne dans le secteur de la santé et de l'assurance maladie suppose la généralisation des échanges informatiques.

C'est l'objet du projet SESAM qui prévoit la disparition progressive de la feuille de soins et son remplacement par un système d'échanges informatiques entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Ce système sera sécurisé par des cartes d'accès au réseau, carte d'assuré social (VITALE) et carte de professionnel de santé (CPS).

Malgré son importance, ce projet tarde à se mettre en place alors que nos voisins et notamment l'Allemagne se sont déjà dotés de dispositifs comparables.

Il faut maintenant accélérer ce processus indispensable à la modernisation de l'organisation de notre système de soins.

Les textes nécessaires seront pris dès le début de 1996 afin de permettre la généralisation progressive du dispositif à partir de 1997.

Des 1996, la télétransmission démarrera dans les secteurs de la pharmacie et de la biologie de ville. A cette occasion, la vignette sera progressivement supprimée et remplacée par un système de codes barres portés sur les boîtes de médicaments.


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