From: Henri Balmain Newsgroups: fr.misc.droit Subject: Re: Plainte contre les greves ? Organization: ImagiNET Sur le second point, la greve est une liberte publique dont l'exercice ne peut, sauf abus d'appreciation toujours subjective (...!), donner lieu a une responsabilite quelconque a la charge des grevistes. Par contre le client d'une entreprise ou l'usager d'une administration a evidemment un recours contre celle-ci en cas de mauvaise execution de la prestation pour laquelle il a paye. En principe la greve, pour l'employeur, n'est pas un cas de force majeure puisque elle n'est pas exterieure a l'entreprise et que, a la limite, il peut toujours l'arreter en donnant aux salaries ce qu'ils demandent. Donc il ne peut invoquer la greve pour justifier la mauvaise execution de sa prestation vis a vis du client. Enfin en principe, parce qu'il y a des bemols et des nuances, comme toujours en droit...Notamment en cas de greves pour des motifs generaux exterieurs a l'entreprise. -- [Above text does not necessary reflect the views of ENSMP]