Principaux textes liés à la réforme de l'Etat
 
 

Lois

 

Décrets

Circulaires du Premier Ministre

1995
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Décret n° 95-1007
13.09.95
Création du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et du commissariat à la réforme de l'Etat (publié au JO 14.09.95)
Circulaire Premier ministre
26.07.95
Préparation et mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics (publiéeaeu JO du 28.07.95)
Circulaire Premier ministre
24.10.95
Préparation du programme triennal de déconcentration
Circulaire Premier ministre 
21.11.95
Expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat (publiée au JO du 1.12.95)
 

 

1996

Nature
Date
Objet
Référence à
connaître
Décret n° 96-629
16.07.96
Contrôle financier déconcentré (publié au JO du 17.07.96)
Décret n° 96-828
19.09.96
Répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale (publié au JO du 21.09.96)
Circulaire Premier ministre
25.01.96
Réforme de la procédure budgétaire
OUI
Circulaire Premier ministre
22.03.96
Préparation des administrations publi- ques et des organismes qui en dépendent à l'introduction de l'euro (publiée au JO du 26.03.96)
Circulaire Premier ministre
15.05.96
Réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables (publiée au JO du 29.05.96)
OUI
Circulaire Premier ministre
4.07.96
Mise en oeuvre des décisions du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 29 mai 1996
 

 

 

1996 (suite)
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Circulaire Premier ministre
8.07.96
Réorganisation des administrations centrales
Circulaire Premier ministre
9.07.96
Mise en place du fonds pour la réforme de l'Etat (première section)
Circulaire Ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ministre délégué au budget
12.07.96
Mise en oeuvre de la démarche expérimentale des contrats de service
OUI
Circulaire Premier ministre
15.07.96
Mise en place du fonds pour la réforme de l'Etat (deuxième section : action territoriale de l'Etat)
Circulaire Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
1.08.96
Expérimentation des "maisons des services publics"
OUI
Circulaire Premier ministre 
6.09.96
Etude de faisabilité d'un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
Circulaire Premier ministre
16.09.96
Schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications (publiée au JO du 23.09.96)
Circulaire Premier ministre
6.11.96
Paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats publics (publié au JO du 8.11.96)
Circulaire Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
20.12.96
Nomination, dans chaque ministère, d'un haut fonctionnaire chargé de la déconcentration
Circulaire Ministre de l'économie et des finances, ministre des affaires étrangères, ministre délégué à la coopération
27.12.96
Modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger : phase expérimentale en 1997
Instruction Ministère de l'économie et des finances
13.09.96
Garanties accordées aux contribuables, dans l'interprétation du droit fiscal (publié au Bulletin officiel des impôts du 26.09.96)
 

 

 

 

 

1997
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Décret n° 97-3
7.01.97
Déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice (publié au JO du 9.1.97)
Décret n° 97-33
13.01.97
Modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics (publié au JO du 18.01.97)
Décret n° 97-34
15.01.97
Déconcentration des décisions administratives individuelles (publié au JO du 18.01.97)
OUI
Décret n° 97-35
17.01.97
Attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement (publié au JO du 19.01.97)
Décret n° 97-142
13.02.97
Modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les 

départements (publié au JO du 15.02.97)

OUI
Décret n° 97-274
21.03.97
Mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications (publié au JO du 23.03.97)
Décret n° 97-295
27.03.97
Organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France (publié au JO du 2.04.97)
Décret n° 97-463
9.05.97
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-blique et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration (publié au JO du 10.05.97)
OUI
Décret n° 97-464
9.05.97
Création et organisation des services à compétence nationale (publié au JO du 10.05.97)
OUI
Décret n° 97-503
21.05.97
Mesures de simplification administrative (publié au JO du 22.05.97)
Décret n° 97-682
31.05.97
Réforme de la procédure déconcentrée des aides à l'innovation de l'ANVAR
 

 

1997 (suite 1)
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Décret n° 97-690
31.05.97
Réforme de la procédure déconcentrée des aides du FAS (fonds d'action sociale)
Décret n° 97-693
31.05.97
Renforcement des organismes consultatifs locaux (CAP et CTP) (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-694
31.05.97
Déconcentration en matière disciplinaire (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-695
31.05.97
Déconcentration en matière de mise à disposition de personnels (publié au JO du 1.06.97)
Décret n° 97-851
16.09.97
Modification du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (publié au JO du 18.09.97)
Décret n° 97-852
16.09.97
Modification du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (publié au JO du 18.09.97)
Décret n° 97-1043
13.11.97
Institution d'un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat (publié au JO du 16.11.97)
Décret n° 97-1149
15.12.97
Organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (publié au JO du 16.12.97)
Décret n° 97-1184 à n° 97-1209
19 et 24.12.97
Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (publiés au JO du 27.12.97)
OUI
 
Textes MEFI
Circulaire Ministre de la Justice
15.01.97
Consultation nationale sur la carte judiciaire
Circulaire Premier ministre
28.01.97
Orientations et modalités de fonctionnement du fonds pour la réforme de l'Etat en 1997
Circulaire Premier ministre
30.01.97
Règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procé-dures particulières incombant au Premier ministre (publiée au JO du 1.02.97)
OUI
 

 

 

1997 (suite 2)
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Circulaire Ministre de la fonction publique de la réforme 

de l'Etat et de décentra-lisation

3.02.97
Systèmes de gestion informatisée des agents de l'Etat (questionnaire de recensement)
Instruction Ministère de l'économie et des finances
6.02.97
Réforme de l'Etat - relations avec les usagers - amélioration de l'accès à la documentation administrative fiscale 

(publié au Bulletin officiel des impôts du 20.02.97)

Circulaire Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
13.02.97
Financement, en 1997, des opération déconcentrées en matière de réforme de l'Etat
Circulaire Premier ministre
7.03.97
Mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat ; déconcentration des décisions administratives individuelles (publiée au JO du 13.03.97)
Circulaire Ministre du travail et des affaires sociales
7.04.97
Simplification du bulletin de paie (publiée au JO du 9.04.97)
Circulaire Premier ministre
9.05.97
Règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres (publiée au JO du 10.05.97)
Circulaire Premier ministre
29.05.97
Rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques (publiée au JO du 31.05.97)
OUI
Circulaire Premier ministre
6.06.97
Organisation du travail gouvernemental (publiée au JO du 7.06.97)
Circulaire Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
22.07.97
Amélioration des délais de paiement au titre des achats publics
Circulaire Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre des affaires étrangères, secrétaire d'Etat à la coopération
5.08.97
Modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger - opérations du Fonds d'aide et de coopération (FAC.)
Circulaire Premier ministre
24.12.97
Mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles (publiée au JO du 27.12.97)
OUI
 

 

1998
 
Nature
Origine
Date
Objet
Référence à
connaître
Décret n° 98-81
11.02.98
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (publié au JO du 14.02.98)
Circulaire Premier ministre
26.01.98
Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
Circulaire Premier ministre
3.06.98
Préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations (publié au JO du 9.06.98)
OUI

(Last update : Tue, 10 Nov 1998)
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