Loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut
général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des
communes et des établissements publics de Mayotte
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension
et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte